2020 QCCA 387, 2020 QCCA 387

Shirin c. R. 2020 QCCA 387 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007299-207 , 500-10-007300-203 ( 540-01-078305-177 SEQ 002/005) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 mars 2020 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. 500-10-007299-207

PARTIE APPELANTE AVOCATE Mark Shirin Me Annie Boyer ( Annie Boyer - avocate )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MARTIN DUQUETTE ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) 500-10-007300-203

PARTIE APPELANTE AVOCATE Charles Chouchani Me Annie Boyer ( Annie Boyer - avocate )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MARTIN DUQUETTE ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête amendée en prolongation du délai d'appel (Art. 77 Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18

AUDITION 9 h 32 Identification du dossier et des avocats. Argumentation de Me Boyer. 9 h 32 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 33 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs allégués au soutien des requêtes amendées en prolongation du délai d’appel dans les dossiers 500-10-007299-207 et 500-10-007300-203; [ 2 ] Vu l’assentiment du ministère public à telle prolongation de ce délai; LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE les Requêtes en prorogation du délai d’appel; [ 4 ] PROROGE le délai d’appel du jugement sur verdict rendu le 29 janvier 2020 par la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (l’honorable Marc-André Dagenais), jusqu’au 7 mars 2020. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.