2014 QCCA 1586, 2014 QCCA 1586
Opinion
Bisson c. Gauthier 2014 QCCA 1586 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024560-146 (500-17-075512-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 août 2014 L’HONORABLE Nicholas kasirer , J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS DENIS BISSON Me Jean-Claude Dubé ME JEAN-CLAUDE DUBÉ, AVOCAT, S.A. Me Marc Dufour McCARTHY TÉTRAULT S.E.N.C.R.L., S.R.L. Me Nicole Bouchard
PARTIE INTIMÉE AVOCAT FRANÇOIS GAUTHIER, en sa qualité de syndic adjoint du Collège des médecins du Québec Me Jacques Prévost POULIOT, CARON, PRÉVOST, BÉLISLE, GALARNEAU PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT TRIBUNAL DES PROFESSIONS ME CHRISTIAN GAUVIN, en sa qualité de secrétaire du Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec
REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 2014 PAR L’HONORABLE STEVE J.
REIMNITZ DE LA COUR SUPÉRIEURE DU DISTRICT DE MONTRÉAL (Articles 26 et 494 C.p.c. ) Greffière d’audience : Linda Côté SALLE : RC.18 AUDITION 10 h 06 Début de l’audience. 10 h 07 Le Juge s’adresse à Me Jean-Claude Dubé. 10 h 11 Argumentation de Me Dubé. 10 h 35 Argumentation de Me Jacques Prévost. 10 h 37 Le Juge prend acte du fait que Me Prévost est d’accord à ce que le troisième moyen d’appel énoncé à la requête soit accordé demandant le retour du dossier au Tribunal des professions pour qu’il statue sur l’appel de la sanction. 10 h 38 Me Prévost poursuit son argumentation sur les deux premiers points de sa requête. 10 h 53 Réplique de Me Dubé. 11 h 02 Le Juge rendra jugement ce jour à 16h00 ou l’affaire sera mise en délibéré.
Les avocats sont dispensés d’être présents et recevront une copie par courriel. 11 h 03 Suspension de l’audience. 15 h 59 Reprise de l’audience. 15 h 59 Jugement rendu – voir page suivante. 16 h 00 Fin de l’audience. (
s) Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Prenant acte de la position de l’intimé sur le troisième moyen d’appel; [ 3 ] J’estime que la requête satisfait au critère énoncé à l’article 26, al. 2 C.p.c . [ 4 ] POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 5 ] ACCUEILLE la requête, frais à suivre le sort du pourvoi.
nicholas kasirer , J.C.A.
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