Mathieu c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 2010 QCCA 2162 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002526-106 (200-36-001623-107) (200-61-118196-086) (200-61-118197-084) (200-61-118198-082) (200-61-118199-080) (200-61-118200-086) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 26 novembre 2010 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) JACQUES VIENS, J.C.A. ( ad hoc ) (JV0201) PARTIES APPELANTES AVOCAT PIERRE MATHIEU JEAN GOBEIL Me REYNALD POULIN (AR9828) (Beauvais, Truchon)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me SABRINA GRAND (AQ7385) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 12 mai 2010 par l'honorable Richard Grenier de la Cour supérieure, district de Québec.

NATURE DE L'APPEL : Code de procédure pénale (lobbyiste non-inscrit) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 59 Observations de la Cour; Observations de Me Poulin; 10 h 29 Observations de la Cour; Observations de Me Grand; 10 h 42 Réplique de Me Poulin; Suspension; 10 h 48 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le jugement de la Cour supérieure ne comporte aucune erreur. C'est à bon droit que le juge a cassé les verdicts d'acquittement et ordonné la tenue d'un nouveau procès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE l'appel, avec les dépens selon la réglementation applicable. FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.

JACQUES VIENS, J.C.A. ( ad hoc )