Société d'habitation Sérénité de Montréal inc. c. Société d'habitation Village Jeanne-Mance de Montréal inc. 2011 QCCA 182 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021122-106 ( 500-17-057897-103 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 24 janvier 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. APPELANTE AVOCATE SOCIÉTÉ D'HABITATION SÉRÉNITÉ DE MONTRÉAL INC. Me Leonard E. Seidman SEAL SEIDMAN INTIMÉES AVOCATS SOCIÉTÉ D'HABITATION VILLAGE JEANNE-MANCE DE MONTRÉAL INC. CANADA MORTGAGE AND HOUSING CORPORATION Me Michel Cossette MICHEL COSSETTE AVOCATS Me Francine Martel GOWLING LAFLEUR HENDERSON Mis en cause AVOCAT

SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ COMMUNAUTÉ MILTON PARC Requête de l'intimée, de la Société canadienne d'habitation d'hypothèque et de logement, en rejet d'appel d'un jugement rendu le 1 er octobre 2010 par l'honorable Sylviane Borenstein de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête de l'intimée, Société d'habitation village Jeanne-Mance inc., en rejet d'appel d'un jugement rendu le 1 er octobre 2010 par l'honorable Sylviane Borenstein de la Cour supérieure, district de Montréal.

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 46 Début de l'audition 11 h 46 Argumentation de Me Cossette 12 h 09 Argumentation de Me Martel 12 h 12 Argumentation de Me Seidman 12 h 37 Réplique de Me Martel 12 h 39 Réplique de Me Cossette 12 h 43 Suspension 12 h 43 Reprise 12 h 43 Par la Cour: arrêt (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] Nous sommes incapables à ce stade-ci de conclure que l'appel formé par l'appelante ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR: [ 2 ] REJETTE les requêtes en rejet d'appel, frais à suivre le sort du pourvoi. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.