2019 QCCA 400, 2019 QCCA 400
Opinion
Droit de la famille — 19355 2019 QCCA 400 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009931-194 (200-12-088680-187) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 mars 2019 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) CLAUDINE ROY, J.C.A. (JR1320) STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. (JS1335)
PARTIE APPELANTE AVOCATE L... B... M e SUSAN SIMONEAU (ABSENTE)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT M... T... M e JOCELYN VERDON (ABSENT) (Verdon, Samson) En appel d'un jugement rendu le 6 décembre 2018 par l'honorable Louis Dionne de la Cour supérieure , district de Québec .
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 C.p.c .) Greffière audiencière : Julie B. Gravel ( TB3311 ) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. LORNE GIROUX , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON , J.C.A.
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