2017 QCCA 373, 2017 QCCA 373

Droit de la famille — 17418 2017 QCCA 373 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-026509-166 (500-12-279211-050) DATE : 6 mars 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. A APPELANT - demandeur c.

B INTIMÉE - défenderesse et [COMPAGNIE A] [COMPAGNIE B] [COMPAGNIE C] [COMPAGNIE D] MISES EN CAUSE – mises en cause JUGEMENT (Sur requête en suspension d’exécution provisoire et requête en cautionnement en appel) [ 1 ] Par jugement rendu le 18 novembre 2016, le juge de première instance accorde à Madame une prestation compensatoire de [...] de dollars, plus intérêt et indemnité additionnelle depuis le [...] 2005. En date du jugement, le juge évalue la somme à plus de [...] de dollars. Il ordonne l’exécution provisoire, nonobstant appel, de toutes ses conclusions. [ 2 ] Les deux parties se pourvoient.

Monsieur estime que le juge a fait erreur quant au droit de Madame à obtenir une prestation compensatoire et à sa façon de l’évaluer. Il ajoute que le juge n’aurait pas dû octroyer les intérêts et l’indemnité additionnelle depuis la date d’introduction des procédures en [...], mais plutôt depuis la date du jugement. Madame soutient aussi que le juge a fait erreur en n’appliquant pas les bons concepts juridiques.

Elle demande donc que soit haussé de façon substantielle le montant octroyé par le juge. [ 3 ] Monsieur demande de suspendre l’exécution provisoire de la condamnation à verser la prestation compensatoire, les intérêts et l’indemnité additionnelle en vertu de l’

article 661 C.p.c . [ 4 ] Advenant le cas où la suspension de l’exécution provisoire serait ordonnée, et se basant sur l’

article 364 C.p.c. , Madame demande que Monsieur fournisse un cautionnement en appel de l’ordre de [...] $, représentant le montant qui serait dû en capital, intérêts et indemnité additionnelle. *** [ 5 ] L’

article 660 C.p.c. prévoit les cas où l’exécution provisoire a lieu de plein droit. La condamnation à verser une prestation compensatoire n’en fait pas partie. La suspension de l’exécution durant l’appel est donc la règle, sous réserve de l’

article 661 C.p.c. [ 6 ] Le nouvel

article 661 C.p.c. est ainsi libellé :

661 . Lorsque le fait de porter une affaire en appel risque de causer un préjudice sérieux ou irréparable à une

partie , le juge peut, sur demande, ordonner l’exécution provisoire, même partielle; il peut aussi subordonner l’exécution provisoire à la constitution d’une caution. Si l’exécution provisoire n’est pas ordonnée par le jugement lui-même, elle ne peut plus l’être qu’en appel, avec ou sans caution. Un juge de la Cour d’appel peut aussi la suspendre ou la lever lorsqu’elle a été ordonnée, ou encore assujettir la

partie qui en a été dispensée par le tribunal de première instance à fournir un cautionnement. 661. If bringing an appeal is likely to cause serious or irreparable prejudice to one of the parties , the judge may, on an application, order provisional execution, even for part only of the judgment. The judge may also make provisional execution conditional on a surety being furnished. If provisional execution is not ordered by the judgment itself, it cannot be ordered subsequently except on appeal, with or without a surety.

A judge of the Court of Appeal may also stay or lift provisional execution if it has been ordered, or order that a suretyship be provided by a party that was exempted from doing so by the court of first instance. (Je souligne) [ 7 ] Le juge n’a pas motivé explicitement sa décision d’ordonner l’exécution provisoire nonobstant appel.

Il y a lieu d’examiner le jugement dans son ensemble pour voir ce qui, aux yeux du juge, justifiait son ordonnance [1] . [ 8 ] On peut comprendre du jugement que l’ordonnance de payer les honoraires de l’expert de la Cour et le partage du patrimoine familial nécessitaient d’ordonner l’exécution provisoire du jugement nonobstant appel. L’on comprend des motifs du juge, en filigrane, qu’il estime que compte tenu de l’âge des parties et du degré d’animosité qu’elles démontrent l’une envers l’autre (faisant en sorte que ni l’une ni l’autre ne fait de compromis), cette affaire doit connaître une fin.

Par contre, on ne retrouve pas de raison particulière pour qu’il en soit ainsi du paiement de la prestation compensatoire. [ 9 ] En l’absence de motivation sur ce point, je dois examiner les circonstances de l’affaire comme si j’étais moi-même saisie d’une demande d’exécution provisoire [2] . Il appartient donc au bénéficiaire de cette ordonnance, en l’occurrence Madame, de démontrer que sans cette ordonnance, elle risque de subir un préjudice sérieux et irréparable si l’exécution provisoire n’est pas maintenue le temps de l’appel. Quoique le libellé de l’

article 661 C.p.c. diffère quelque peu de celui de l’ancien

article 547 , cette disposition reprend, pour l’essentiel, le droit antérieur [3] . [ 10 ] En sus de cette disposition spécifique liée à la suspension ou l’exécution provisoire du jugement, l’

article 364 C.p.c. prévoit que la Cour ou l’un de ses juges peut, d’office ou sur demande de l’intimée, et pour un motif qui le justifie, ordonner un cautionnement en appel : 364 . La Cour d’appel ou un juge d’appel, d’office ou sur demande de l’intimé, peut, pour un motif qui le justifie, assujettir un appel à un cautionnement afin de garantir le paiement des frais de l’appel et du montant de la condamnation si le jugement est confirmé. La cour ou le juge fixe le montant du cautionnement et le délai à l’intérieur duquel l’appelant est tenu de fournir une caution. 364 .

The Court of Appeal or an appellate judge, on their own initiative or on an application by the respondent, may, for good cause , subject an appeal to the provision of a suretyship to guarantee payment of the appeal costs and of the judgment amount if the judgment is affirmed.

The Court or the judge determines the amount of the suretyship and the time limit within which the appellant is required to furnish the surety. (Je souligne) [ 11 ] Pour l’essentiel, cette disposition reprend le droit antérieur (art. 497 a.C.p.c .), si ce n’est qu’il n’est plus nécessaire de démontrer une « raison spéciale » ou des circonstances exceptionnelles [4] . D’ailleurs, même avant la modification législative, la règle avait été assouplie par les juges de la Cour [5] . [ 12 ] Le pouvoir d’assujettir un appel à un cautionnement constitue l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire.

Chaque situation est donc un cas d’espèce. [ 13 ] Certaines tendances se dégagent toutefois des décisions de la Cour. Ainsi, une demande de cautionnement en appel doit être supportée par une preuve « claire, précise et articulée basée sur des faits et non sur de simples hypothèses ou conjectures » [6] , allant au- delà de la simple allégation. Cette preuve doit établir que sans la caution, les droits reconnus par le jugement de première instance sont en péril ou qu’il est nécessaire pour garantir les frais d’appel, d’ordonner un cautionnement. [ 14 ] À

titre d’illustration, les craintes relatives à la solvabilité du débiteur ont justifié l’octroi d’une caution, mais uniquement du montant des frais de justice [7] . Dans d’autres circonstances, la caution est accordée lorsque la compagnie appelante ne possède plus aucun actif de valeur et n’a plus d’activité [8] . [ 15 ] Il est arrivé que la demande de cautionnement ait été rejetée en l’absence d’une preuve tangible que le débiteur dissimule des actifs ou agisse d’une manière à rendre sa situation financière plus précaire [9] . Pour des raisons similaires, une

partie alléguant une simple disproportion entre les moyens des parties et sa situation financière instable s’est vue refuser la caution [10] .

[ 16 ] En résumé, je dois examiner si Madame démontre que sans l’exécution provisoire, elle risque de subir un préjudice sérieux et irréparable et, dans la négative, si elle a démontré qu’un motif justifie sa demande cautionnement pour garantir le paiement de la condamnation et des frais de l’appel. [ 17 ] Voici les motifs invoqués par Madame, sur les deux volets : 5.

La durée de l’instruction en première instance a été de 53 jours, au terme d’une instance ayant débuté le [...], au cours de laquelle toutes et chacune des demandes de l’INTIMÉE ont été âprement contestées par l’APPELANT, notamment les demandes d’évaluation de la valeur des actifs de l’APPELANT, de même que la valeur de la mise en cause [la Compagnie D].

D’ailleurs, dans les semaines précédant le procès, il a déposé une expertise superficielle et constituée à la hâte selon le Premier juge, gonflant de plus de [...] de dollars la valeur des actifs de [la Compagnie D], soit une valeur équivalente à celle que lui attribuait l’APPELANT lors de son interrogatoire par les experts de la Cour en 2011. L’APPELANT a de plus contesté jusqu’au dernier jour de l’instruction la remise à l’INTIMÉE des biens meubles qu’elle réclame depuis dix ans et des photographies; 6. L’APPELANT est un homme extrêmement riche, ses actifs étant évalués à [...] $ au 31 décembre 2011 (T-57); 7.

Ses actifs sont composés en grande

partie d’un billet à demande du [Spousal Trust A], dont la valeur sous-jacente repose sur des actions privilégiées émises par les mises en cause [la Compagnie C] et [la Compagnie B]. À

titre de fiduciaire du [Spousal Trust A] et d’administrateur de [la Compagnie C] et [la Compagnie B], l’APPELANT contrôle entièrement ces biens; 8. Depuis [...] particulièrement, l’APPELANT a procédé à plusieurs réorganisations et gels successoraux de ses actifs; 9. L’INTIMÉE craint que l’APPELANT commette certains gestes qui l’empêcheraient de pouvoir exécuter le jugement dont appel; 10.

Le comportement de l’APPELANT démontre qu’il fait tout en son pouvoir pour faire obstacle à l’INTIMÉE et sans un cautionnement, il est à craindre que des difficultés d’exécution de jugement rendent illusoire que l’APPELANTE puisse en bénéficier dans un avenir raisonnable; 11. Outre la disproportion entre les moyens des parties, il appert que l’APPELANT a, lors de l’audition en première instance, fait promesse à l’INTIMÉE de la poursuivre, tant au Canada [qu’au pays B], lui reprochant notamment son administration de [la Compagnie D]; 12.

Or, jusqu’à maintenant, l’Appelante a dû, dans le cadre des procédures de divorce, encaisser en 2016 plus de [...] de dollars de ses actifs aux fins de payer les honoraires de ses procureurs, dont [...] $ USD de dividendes versés par [la Compagnie D]; 13. La poursuite de la guérilla judiciaire que lui livre l’APPELANT, dont la limite des moyens financiers n’a d’égal que son seul désir, comme le fait remarquer le Premier juge, risque de mettre en péril la situation financière de l’INTIMÉE et illustre que l’APPELANT est prêt à utiliser tous les moyens pour épuiser l’INTIMÉE; 14.

L’état de santé de l’APPELANT est par ailleurs précaire, âgé de [...] ans il est atteint de la maladie de Parkinson depuis les années 1990 et il est à craindre que l’INTIMÉE puisse être aux prises avec la succession de l’APPELANT lors d’une éventuelle exécution du jugement; [ 18 ] Si je comprends bien l’argument, le niveau de contestation de l’affaire, dont les manœuvres de Monsieur par le passé et son désir de l’épuiser financièrement, seraient au cœur de sa demande.

Ajoutons à cela que les actifs de Monsieur font l’objet d’une organisation corporative complexe et de gels successoraux qui font craindre à Madame des difficultés à exécuter un éventuel jugement, malgré les énormes moyens financiers de Monsieur. [ 19 ] Il est nécessaire de reprendre les constats de faits établis par le juge. [ 20 ] Le juge retient que Monsieur a des actifs de plus [...] de dollars et qu’il ne reçoit pas de revenus annuels fixes. Il retire des revenus de ses entreprises, selon ses besoins, revenus que le juge situe entre [...] et [...] de dollars annuellement.

Le juge reconnaît que Monsieur « a accès à des ressources considérables pour se payer tout ce que la planète peut lui offrir ». [ 21 ] L’essentiel des actifs de Madame se retrouvent dans [la Compagnie D], compagnie qui est la propriété des parties, chacune à 50 %, soit personnellement ou par l’entremise d’entreprise. Selon le juge, la part de Madame dans [la Compagnie D] est d’environ [...] de dollars. Outre cet actif, elle aurait environ [...] de liquidités.

Elle retire de l’entreprise des revenus qui avoisinent les 2 millions de dollars canadiens annuellement et elle habite un condominium évalué à [...] de dollars américains, propriété de [la Compagnie D]. Elle n’aurait pas eu besoin d’entamer ses réserves dans les dernières années, exception faite des coûts du procès que Madame évalue à environ [...] de dollars américains.

D’autres procédures judiciaires sont pendantes [au pays B] entre les parties ou leurs compagnies. [ 22 ] Le juge reconnaît que Monsieur a tardé à remettre les biens personnels à Madame, tout comme il souligne la détermination de Monsieur à ne pas reconnaître le droit de Madame à recevoir une compensation. Il reconnaît que Monsieur s’est entêté à vouloir démontrer que [la Compagnie D] valait près de trois fois plus que la conclusion proposée par l’expert du Tribunal.

Les paragraphes 522 et 779 de son jugement sont éloquents : [522] Monsieur est un homme qui a profondément aimé sa femme jusqu’à la dernière phase de la vie commune. Devant le Tribunal, c’est un homme blessé qui ne se remet pas encore de la perte de cet amour. Cela ne veut pas dire que Monsieur est « blanc comme neige » dans sa conduite envers Madame pendant les [...] ans de son mariage – loin de là -. Tel qu’analysé dans un jugement précédent, le Tribunal n’a pas à se préoccuper des « fautes maritales » de Monsieur ou de Madame dans la détermination de leurs droit et obligations de nature financière.

Par contre, l’animosité des deux parties l’une envers l’autre a été palpable durant les 53 jours de ce procès. Monsieur conteste avec toute la détermination qu’on lui connaît l’existence d’une quelconque société de fait, ou encore le droit de Madame de recevoir une compensation additionnelle au-delà de son actionnariat de 50% dans [la Compagnie D] qui, à lui seul, permet à Madame d’être totalement à l’abri du besoin.

(…) [779] Au lieu de pouvoir en arriver à un accord sur la valeur de [la Compagnie D] aux différentes dates pouvant avoir un impact sur le présent débat (comme cela fut le cas pour [la Compagnie A]), Monsieur s’est entêté à vouloir démontrer que [la Compagnie D] valait près de 3 fois plus que la conclusion de valeur proposée par, rappelons-le, l’expert conjoint nommé par le Tribunal (et non l’expert choisi par Madame).

Si, effectivement, les conclusions de PWC étaient à ce point erronées, Monsieur avait tout le temps et les moyens de retenir les services d’une entreprise spécialisée dans le domaine de l’évaluation de complexes immobiliers commerciaux et récréo- résidentiels afin d’arriver devant la Cour avec une contre-expertise plus sérieuse et plus crédible. [ 23 ] Le juge effectue une détermination de faits importante : il y a eu apport de la part de Madame à l’enrichissement de Monsieur, apport qu’il quantifie à [...] de dollars canadiens. [ 24 ] Il refuse une somme globale alimentaire estimant que la sécurité financière de Madame sera assurée par la prestation compensatoire : [740] Une fois la part de Madame dans le patrimoine familial (plus les intérêts et l’indemnité additionnelle), la somme totale qui lui est due sera supérieure à [...] $CAN.

Madame est aujourd’hui âgée de [...] ans. Ce capital, correctement investi, lui assure une totale sécurité financière et une garantie de vie opulente jusqu’à la fin de ses jours… [741] Il est en preuve que depuis le [...], Madame n’a ni empiété sur ses réserves capitales, ni contracté d’emprunt pour subvenir à ses besoins, sauf pour couvrir les frais honoraires et dépenses du présent litige. [ 25 ] De tout cela, Madame ne me convainc pas qu’elle risque de subir un préjudice sérieux et irréparable si le jugement n’est pas exécuté immédiatement.

Dans l’état actuel des choses et tant que Madame peut bénéficier de revenus et avantages provenant de [la Compagnie D], ce n’est pas le cas. Madame contrôle l’actif commun qu’est la compagnie D malgré le fait qu’elle ne puisse, sans le consentement de Monsieur, retirer des dividendes. [ 26 ] Par contre, la lecture du jugement me convainc qu’il y a des raisons suffisantes, dans les circonstances très particulières de ce dossier, pour assujettir la suspension de l’ordonnance d’exécution provisoire à un cautionnement.

Le juge souligne bien l’entêtement de Monsieur et je dois ajouter que le fait que ce dernier n’ait pas encore acquitté les honoraires de l’expert du Tribunal malgré la conclusion à cet effet, contribue à donner raison à Madame sur ses craintes quant aux éventuelles difficultés d’exécution. D’ailleurs, en cours de procès, le juge a dû rappeler Monsieur à l’ordre quant au paiement des honoraires d’un autre expert nommé par la Cour.

Aussi, il y a lieu de considérer que le juge a tenu compte de l’octroi de la prestation compensatoire pour assurer la sécurité financière de Madame. [ 27 ] Par ailleurs, Madame bénéficie d’un jugement qui ne présente pas de faiblesse apparente quoique Monsieur ait des moyens sérieux à faire valoir. [ 28 ] Par contre, le cautionnement sera limité à la condamnation en capital, soit [...] de dollars canadiens, qui pourra être fourni après entente entre les parties quant aux modalités. À défaut d’entente, une lettre de crédit irrévocable émise par une institution bancaire reconnue devra être déposée.

À défaut d’entente sur ce point, les parties pourront soumettre le différend à un juge de la Cour. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 29 ] ORDONNE la suspension de l’exécution provisoire de la conclusion suivante : [782] ACCUEILLE en

partie la contestation et demande reconventionnelle du 7 avril 2016 ainsi qu’il suit : (…)

C) ACCUEILLE en

partie la demande de prestation compensatoire de la Défenderesse, FIXE celle-ci à la somme de [...] DE DOLLARS et ORDONNE au Demandeur de verser à la Défenderesse ladite somme de [...]$ avec intérêts majorés de l’indemnité additionnelle de l’

article 1619 C.c.Q. depuis le [...]. (…) [ 30 ] ORDONNE à l’appelant de fournir un cautionnement de [...] de dollars canadiens, dans les 60 jours du présent jugement; [ 31 ] ORDONNE que le cautionnement fasse l’objet d’une lettre de crédit irrévocable émise par une institution bancaire reconnue et qu’elle soit remise aux procureurs de l’intimée; [ 32 ] RÉSERVE les droits aux parties de saisir un juge de la Cour de tout différend relatif à la garantie offerte; [ 33 ] LE TOUT, frais à suivre le sort du pourvoi. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. Me Lynne Kassie Me Benjamin Prud’homme Robinson Sheppard Shapiro

Me Karim Renno Me Michael Emmanuel VathilakisRenno Vathilakis Me Linda SchachterDevine Schachter Polak Pour l’appelant Me Suzanne Pringle, Ad. E. Me Diana Soukriddy Pringle Avocats Me Éric Simard Me Martin F. Sheehan Fasken Martineau DuMoulin Me Violaine Belzile Me Lauranne Ste-CroixViolaine Belzile, avocat s.a. Me James A. Woods, Ad.E. Woods s.e.n.c.r.l. Pour l’intimée Date d’audience : 22 février 2017 [6] Hippodrome Blue Bonnets inc. c. Jolicoeur, (QC CA), [1990] R.D.J. 458 (C.A.). Voir également Chrome &Zinc CJGM inc. c. Turcotte, 2008 QCCA 2102. [7] Boyer c. Hébert, 2009 QCCA 298. [8] Shama Textiles inc. c.

Certain Underwriters at Lloyd's, 2012 QCCA 473; Entreprise Enapex inc. c. Recouvrements métalliquesBussières ltée, 2008 QCCA 261. [10] 7158548 Canada inc. c. Desbiens, 2015 QCCA 86.