2020 QCCQ 8429, 2020 QCCQ 8429

Protection de la jeunesse — 206403 2020 QCCQ 8429 JH5355 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité [...] « Chambre de la Jeunesse»

N° : 150-41-003030-209 DATE : 4 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN HUDON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], ès qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse exerçant sa profession au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, [...]; DEMANDERESSE Et X (2005-[...]) ADOLESCENT INTIMÉ Et A (DÉCHU DE L’AUTORITÉ PARENTALE) PÈRE INTIMÉ Et B MÈRE INTIMÉE Et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, 360 rue Saint-Jacques, 2 e étage, Montréal, district de Montréal; INTIMÉE ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA DEMANDE EN PROTECTION ( Art. 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q., chap. P-34.1 ) ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse [« Directrice »] soumet Tribunal une demande visant à déclarer la sécurité ou le développement de l’adolescent, né le [...] 2005, compromis en raison de ses troubles de comportement sérieux. [ 2 ] Le dossier procède par projet d’entente accepté par l’adolescent de même que pas sa mère. [ 3 ] L’intervention de la Directrice fait suite à un signalement en raison d’un problème de violence sexuelle de l’adolescent, signalement qui a été reçu le 4 septembre 2019. [ 4 ] Dès cette date, une mesure volontaire d’une durée d’un an a été convenue.

L’adolescent est hébergé en famille d’accueil depuis le 9 juillet 2019, et ce, suite à la divulgation d’abus sexuel commis sur sa demi-soeur. [ 5 ] Avant d’être hébergé en famille d’accueil, l’adolescent vivait dans une famille élargie avec sa mère et son beau-père, ses deux frères, son demi-frère et sa demi-sœur. [ 6 ] Ses problèmes de comportement datent d’il y a longtemps et ceux-ci l’ont même amené à être hébergé en centre de réadaptation le 3 février 2020 pendant une durée de 21 semaines. [ 7 ] Les comportements de l’adolescent, et particulièrement d’agression commise sur sa demi-sœur, ont jeté un froid dans la relation de la mère et de son conjoint et aujourd’hui, ils vivent séparés.

Les relations avec la fratrie sont nulles. [ 8 ]

Malgré la séparation du couple, la mère n’est pas en mesure de reprendre son fils considérant les abus sexuels commis sur sa demi-sœur. [ 9 ] L’adolescent ne va pas bien.

Il porte le fardeau de la séparation de sa mère d’avec son conjoint qu’il considère comme son père et des troubles qu’il a causés. [ 10 ] La famille d’accueil observe chez l’adolescent des signes importants de tristesse. [ 11 ] À n’en point douter, l’adolescent aura besoin d’aide pour la prochaine période, d’autant plus qu’il devra accepter que sa mère ne peut le reprendre. [ 12 ] Il s’agit donc, au cours de la prochaine mesure, de préparer l’adolescent à sa nouvelle vie et, espérons-le, qu’il y ait rapprochement entre lui, sa mère, son beau-père et sa fratrie. [ 13 ] En cela, le projet d’entente signé par les parties est dans l’intérêt de l’adolescent. [ 14 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] ACCUEILLE la demande; [ 16 ] DÉCLARE la sécurité ou développement de l’adolescent compromis en vertu de l’

article 38 f), troubles de comportement sérieux (problématique au niveau sexuel) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 17 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour une période d’un an : - QUE l’adolescent soit hébergé en famille d’accueil; - PERMET et FAVORISE les contacts de l’adolescent avec sa mère, son beau-père et sa fratrie selon les modalités établies entre les parties; - PREND ACTE de l’engagement de l’adolescent à respecter ses conditions de ne pas se présenter au domicile familial ni être en contact avec sa demi-sœur, sauf sous la supervision de la Directrice de la protection de la jeunesse; - QUE la mère s’implique dans un suivi personnel avec un psychologue et suive toutes les recommandations du professionnel consulté; - QU’ une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à sa famille; - QUE la mère et l’adolescent participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 18 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 19 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer.

__________________________________ JEAN HUDON, Juge à la Cour du Québec Me Marie-Josée Lafontaine Procureure de la demanderesse Me Caroline Simard Procureure de l’adolescent Mère, non représentée Père, déchu de l’autorité parentale Date de l’audience : 19 octobre 2020