2021 QCCQ 9435, 2021 QCCQ 9435

Protection de la jeunesse — 215140 2021 QCCQ 9435 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 100-41-001909-219 DATE : 27 juillet 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JAMES RONDEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Demanderesse et X Né le [...] 2007 Adolescent c.

A Mère et B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN RÉVISION ET PROLONGATION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Ce jugement est une version écrite et motivée de la décision rendue oralement le 30 juin 2021 concernant X.

Lors de l’audition du dossier, l’adolescent est absent et représenté, la mère est présente et non-représentée, le père est absent et non-représenté; [ 2 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande la révision et la prolongation de l’ordonnance prononcée le 28 janvier 2021 par laquelle le Tribunal confiait l’adolescent en centre de réadaptation, avec suivi social jusqu’au 30 juin 2021; Bilan de la situation depuis le 28 janvier 2021 [ 3 ] Conformément à l’ordonnance, l’adolescent a été maintenu en centre de réadaptation; [ 4 ] Selon la preuve au dossier, l’adolescent a maintenu des contacts supervisés avec sa mère et sa demi-fratrie, étant précisé que certains contacts ont été annulés par la mère; [ 5 ] À l’heure actuelle, les contacts ont lieu à une fréquence d’une (1) journée par trois (3) semaines et ce rythme convient bien à la mère et à l’adolescent; [ 6 ] Les contacts se déroulent bien dans l’ensemble, de sorte que la supervision a été levée graduellement; [ 7 ] La situation de la mère a connu une belle amélioration depuis le prononcé de la dernière ordonnance; [ 8 ] La mère a annoncé à la personne autorisée qu’elle est enceinte depuis quelques mois; [ 9 ] La mère collabore bien à l’intervention et elle prend une nouvelle médication qui lui est bénéfique; [ 10 ] La mère poursuit son suivi au Centre local de services communautaires (CLSC) (volet santé mentale adulte), de même que son suivi psychiatrique; [ 11 ] Toutefois, il est observé que l’hygiène de la maison de la mère peut fluctuer et que le niveau de propreté dépend de comment elle se sent au plan de la santé mentale et physique;

[ 12 ] Jusqu’à tout récemment, il y avait toujours un enjeu de sécurité présent lors des visites de l’adolescent et de sa fratrie au domicile de la mère (de la médication de la mère était laissée visible lors des contacts), mais cette situation a été recadrée à nouveau pour assurer la sécurité des enfants; [ 13 ] L’adolescent garde toujours l’espoir de retourner vivre auprès de sa mère, mais la personne autorisée constate que le retour chez la mère n’est plus envisageable, vu la chronicité des problématiques (négligence, santé mentale de la mère fragile, etc.); [ 14 ] L’objectif recherché est d’intégrer l’adolescent dans une famille d'accueil qui pourra s’investir auprès de lui à long terme (nécessité d’un bon pairage); [ 15 ] À l’heure actuelle, l’adolescent évolue positivement en centre de réadaptation; [ 16 ] Il apprend à mieux exprimer et gérer ses émotions avec les éducateurs; [ 17 ] Depuis peu, l’adolescent a débuté un suivi psychologique et il s’avère difficile pour lui de s’ouvrir à la psychologue; [ 18 ] Au plan scolaire, l’adolescent est scolarisé à l’école externe de Ville A, dans une classe adaptée; [ 19 ] Il présente toujours des troubles d’apprentissage et il refuse d’utiliser les outils d’aide lui étant offerts (ordinateur), car il a de la difficulté à comprendre le fonctionnement; [ 20 ] L’adolescent a été diagnostiqué comme ayant une dysorthographie modérée en lecture et sévère en écriture, une dyslexie, un trouble spécifique du langage écrit, de même qu’un trouble déficitaire de l’attention (TDA) pour lequel il est médicamenté; [ 21 ] L’adolescent est suivi en pédopsychiatrie au besoin; [ 22 ] De belles améliorations ont été observées au plan de comportement, mais il peut encore faire des crises à l’occasion; [ 23 ] En ce qui concerne le père, ce dernier est totalement désinvesti de la situation et il ne collabore pas au suivi social; POUR CES MOTIFS, ET CEUX EXPOSÉS À L’AUDIENCE, LE TRIBUNAL : [ 24 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 25 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité ou le développement de l’adolescent en vertu des articles 38 b) 1° i), 38 c), 38 b) 1° iii) et 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 26 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 28 janvier 2021, rectifiée le 22 mars 2021; [ 27 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 30 juin 2022, pour l’application des mesures suivantes : [ 28 ] ORDONNE l’hébergement de l’adolescent dans un établissement exploitant un centre de réadaptation; [ 29 ] PERMET que l’adolescent soit intégré progressivement dans une famille d'accueil, lorsque cette famille d'accueil aura été ciblée; [ 30 ] ORDONNE que l’adolescent soit hébergé dans une famille d'accueil choisie par un établissement qui exploite un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse, et ce, au plus tard le 30 août 2021; [ 31 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescent et sa mère se déroulent selon entente entre les parties et à défaut d’entente, à raison de deux (2) heures par semaine, sous la supervision de la directrice de la protection de la jeunesse ou d’une personne agréée par celle-ci; [ 32 ] ORDONNE que la supervision des contacts de la mère s’effectue lorsque nécessaire selon les critères identifiés (milieu de vie et santé mentale de la mère); [ 33 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescent et son père aient lieu selon entente entre les parties, qu’ils soient supervisés si jugé nécessaire et dans le respect du désir de l’adolescent; [ 34 ] ORDONNE à la mère de ne pas tenir de promesses ou d’engagements auprès de son fils, concernant un éventuel retour à son domicile; [ 35 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescent et son arrière-grand-mère paternelle, madame C, aient lieu selon entente entre les parties; [ 36 ] ORDONNE que l’adolescent bénéficie tous les soins et services de santé requis par sa situation, dont notamment un suivi en psychologie, et ce, tant que jugé nécessaire par le professionnel concerné; [ 37 ] RECOMMANDE à la mère de bénéficier d’un suivi en santé mentale et de respecter les recommandations médicales qui lui sont données;

[ 38 ] PERMET l’échange d’informations entre la directrice de la protection de la jeunesse et les intervenants en santé mentale œuvrant auprès de la mère, vu le consentement de cette dernière; [ 39 ] ORDONNE aux parents de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de participer au plan d’intervention convenu; [ 40 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescent, à ses parents, ainsi qu’à sa famille d'accueil; [ 41 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l’ordonnance à intervenir. __________________________________ James Rondeau, J.C.Q.

Me Julie Goulet Goulet, Langlais, Chassé & Lajoie, avocates Pour la Directrice de la protection de la jeunesse Me Kathy Ng Caïn Lamarre Pour l’adolescent Madame A Mère, absente et non-représentée Date d’audience : 30 juin 2021