2022 QCCQ 9154, 2022 QCCQ 9154

Protection de la jeunesse — 224679 2022 QCCQ 9154 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N os : 405-41-004863-226 405-41-004864-224 DATE : 10 AOÛT 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MARIE-PIERRE JUTRAS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, exerçant sa profession au [...] Demanderesse -et- X [1] , née le [...] 2013 Y , née le [...] 2011 Enfants -et- A B Parents. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (article 38 et 75 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse présente une demande en protection concernant X née le [...] 2013, et Y née le [...] 2011 [ 2 ] Les parties en sont venues à une entente quant aux mesures appropriées dans la situation de X et de Y, laquelle est annexée au présent jugement. [ 3 ] Les faits qui y sont énumérés permettent de déclarer que la sécurité et le développement de X et de Y sont compromis. [ 4 ] Cette entente reflète la volonté exprimée par les parties, respecte les prescriptions de la

Loi sur la protection de la jeunesse et répond à l'intérêt de et au respect de ses droits. [ 5 ] Il y a donc lieu d'entériner cette entente et de lui donner force exécutoire. PAR CONSÉQUENT, LE TRIBUNAL: [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants X et Y compromis;

[ 8 ] PREND ACTE de la reconnaissance par les parties des faits à l’origine des motifs de compromission; [ 9 ] HOMOLOGUE ET DÉCLARE EXÉCUTOIRES les mesures prévues au paragraphe 8 de l'entente, laquelle est jointe au présent jugement; [ 10 ] CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de X et de Y au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A; [ 11 ] LE TOUT, pour une période d’une année. ___________________________________ Marie-Pierre Jutras, J.C.Q.

M e Jessy Bélanger Avocate du Directeur de la Protection de la jeunesse M e Carol-Anne Robichaud Avocate de la mère Père absent, non représenté M e Kary Ann Dowd Avocate des enfants Date d’audience : 10 août 2022 Pièces déposées : D-1 à D-4 et projet d’entente [NDLE : Cette entente n’est pas disponible.]