2011 QCCQ 9390, 2011 QCCQ 9390

Protection de la jeunesse — 112761 2011 QCCQ 9390 JD 2182 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-003471-094 DATE : 13 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LINDA DESPOTS ______________________________________________________________________ DANS L’AFFAIRE DE : X Né le [...] 2008 [INTERVENANTE 1] , agissant en sa qualité de personne désignée par le directeur de la protection de la jeunesse; Requérante -et- A , domiciliée et résidant au […], ville A (Québec), district A; -et- B , domicilié et résidant au […], ville A (Québec), district A; Parents de l’enfant -et- COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE; ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Une requête en révision d’une ordonnance rendue le 7 décembre 2009 concernant l'enfant X, né le [...] 2008, est présentée au Tribunal.

[ 2 ] Au soutien de sa procédure, la requérante allègue que depuis le 7 décembre 2009, divers faits nouveaux sont survenus, le tout tel que mentionné au paragraphe quatre de la requête. [ 3 ] Les parties font diverses admissions, lesquelles sont notées au procès-verbal de l'audience. Elles indiquent leur accord avec les conclusions amendées. [ 4 ] L'enfant a été maintenu chez ses parents.

L'enfant est vulnérable considérant son âge, mais est en bonne santé et se développe normalement. [ 5 ] Les parents disent avoir arrêté leur consommation de drogues dures, mais la mère semble continuer une consommation occasionnelle de cannabis. Depuis mars 2010, les parents ont cessé leur participation aux réunions des alcooliques anonymes à cause d'un problème mécanique avec leur voiture et ils n'avaient aucun transport pour s'y rendre.

Depuis la dernière audition, les parents collaborent bien avec le directeur. [ 6 ] Le 30 septembre 2010, un épisode de violence conjugale est survenu entre les parents alors que l'enfant était chez la grand- mère paternelle. Le père était alors sous l'influence d'alcool et il semble qu'à cette date la mère a été hospitalisée. [ 7 ] Le père a été arrêté relativement à cet événement et a purgé une peine de détention. Pendant son incarcération, le père a participé à une thérapie de quatre semaines visant à travailler sa violence.

Cette thérapie avait lieu de trois à quatre jours semaine et le père estime qu'elle lui a été bénéfique. [ 8 ] La mère a verbalisé à certains moments ne pas avoir l'intention de refaire vie commune avec le père. Toutefois, elle a actuellement changé d'idée et les parents planifient maintenant vivre ensemble dans un appartement situé dans la maison de la grand- mère paternelle. [ 9 ] La mère a entrepris un suivi auprès de la maison d'hébergement afin d'être en mesure de faire les bons choix advenant que le père se montre violent à nouveau.

Le père a, de plus, l'intention de continuer son travail dans le but d'éviter une récidive quant à sa violence. [ 10 ] Le Tribunal estime que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis compte tenu d'une situation de risque de négligence de la part des deux parents. Bien que la situation soit toujours fragile, l'implication des deux parents dans différentes démarches thérapeutiques permet de maintenir l'enfant auprès d'eux.

Le Tribunal est d'avis que les recommandations du directeur sont appropriées et dans l'intérêt de l'enfant. [ 11 ] Compte tenu des admissions faites par les parties et après lecture des rapports déposés, le Tribunal est satisfait de la preuve offerte et en conséquence : [ 12 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 13 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis; [ 14 ] RÉVISE l'ordonnance rendue le 7 décembre 2009; [ 15 ] CONFIE le cas de l'enfant X au directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées, et ce, pour un an ; [ 16 ] MAINTIENT l'enfant auprès de ses parents; [ 17 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 18 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 19 ] PREND ACTE que la mère participe à un suivi personnel; [ 20 ] PREND ACTE que le père entend se soumettre à une évaluation pour son problème de violence et participer au suivi si requis; [ 21 ] PREND ACTE de la participation du père pour sa consommation d'alcool; [ 22 ] PERMET au directeur de la protection de la jeunesse d'effectuer des visites-surprises au domicile familial; [ 23 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ LINDA DESPOTS, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Me Karine Nantais Procureure du directeur Me Béatrice Clément

Procureure de l’enfant Me Johanne Leduc Procureure du père Me Maryse Fournier Procureure de la mère Date d’audience : 13 juin 2011