2014 QCCA 1158, 2014 QCCA 1158

Allie c. R. 2014 QCCA 1158 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003046-146 (415-01-018787-091) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 juin 2014 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) PARTIES APPELANTES AVOCATS STÉPHANE ALLIE et STÉPHANE THIBAULT Me KARL-EMMANUEL HARRISON (AH3681) Me CAMILLE THÉBERGE-MÉNARD (ATOFH2)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉRIC CÔTÉ (AE5598) Me GENEVIÈVE RONDEAU-MARCHAND (AR0B80) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 20 mai 2014 par l'honorable François Huot de la Cour supérieure, district d’Arthabaska.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une peine GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 10 h 05 Me Harrison explique la situation au juge; 10 h 06 Observations du juge; Échanges; 10 h 08 Appel est fait à Me Éric Côté en salle d'audience et un message téléphonique lui est laissé par le juge; 10 h 10 Suspension; 10 h 30 Reprise; Observations du juge; 10 h 31 Échange téléphonique entre le juge et Me Côté; 10 h 32 Suspension de l'audience avec reprise à 14 h 30; 14 h 29 Reprise; Me Rondeau-Marchand s'adresse au juge; Échanges; 14 h 30 Intervention de Me Harrison; 14 h 35 Jugement (voir page suivante). (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en autorisation d’appel de la peine prononcée le 20 mai 2014 par la Cour du Québec, chambre criminelle (l’Honorable François Huot). [ 2 ] Vu qu’il y a lieu de déférer la requête et, le cas échéant, le pourvoi devant la Cour en vertu de l’article 55 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine. [ 4 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copies à la

partie intimée, de déposer au greffe, un mémoire sur la peine, et ce, en même temps que son mémoire sur la culpabilité. [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copies à la

partie requérante, de déposer au greffe, un mémoire sur la peine, et ce, en même temps que son mémoire sur la culpabilité.

TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JEAN BOUCHARD, J.C.A.