2021 QCCA 1148, 2021 QCCA 1148

Gagné c. Charpentier 2021 QCCA 1148 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029259-207 ( 700-17-016144-197 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 juillet 2021 ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe PARTIES APPELANTES AVOCATE HUGUETTE GAGN É ODETTE PELLETIER, en sa qualité de liquidatrice de la succession de raymonD marotte Me MARYSE CASAVANT ( Maryse Casavant ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT GILLEs cHARPENTIER Me AndreW Kliger ( Leonard Kliger, Avocat ) Par visioconférence PARTIES MISE EN CAUSE JULIE CHARPENTIER, en sa qualité de liquidatrice pour la succession de Jean Charpentier CAROLE BOUDREAU LALONDE LOUISE BOUDREAU CAISSE DESJARDINS DU LAC DES DEUX- MONTAGNES ABSENT S ET NON REPRÉSENTÉS

DESCRIPTION : Demande visant à proroger le délai pour déposer le mémoire d’appel de l’intimé (Art. 373 al. 3, 376 & 378 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 11 Identification du dossier et des avocats. Me Kliger s’adresse à la greffière-adjointe quant à l’état de son dossier. 9 h 12 Argumentation de Me Casavant. 9 h 19 Réplique de Me Kliger. 9 h 23 Réplique de Me Casavant. 9 h 24 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement sera rendu sur procès-verbal et transmis aux parties dès que disponible. Fin de l’audience.

Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une demande afin de prolonger le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’intimé pour une durée additionnelle de 30 jours. L’avocat de l’intimé explique s’être trompé dans le calcul du délai de dépôt du mémoire de son client.

Il aurait constaté cette erreur quelques jours avant l’expiration du délai. [ 2 ] Les appelantes contestent la requête, notamment en raison de l’âge avancé de l’appelante Huguette Gagné qui aurait tout intérêt à ce que l’appel soit entendu dans les meilleurs délais. [ 3 ] À l’audience, l’avocat de l’intimé explique qu’il terminera dans la prochaine semaine la rédaction de son mémoire et qu’il sera remis, par la suite, à la maison de confection. Le délai additionnel de 30 jours m’apparaît raisonnable dans les circonstances. Je ferai donc droit à la demande de l’intimée.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’intimé au 5 août 2021; [ 6 ] Le tout, frais à suivre le sort du pourvoi. ME CATHERINE DUFOUR Greffière-adjointe