2011 QCCQ 7373, 2011 QCCQ 7373

Protection de la jeunesse — 111840 2011 QCCQ 7373 JG2189 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N° : 480-41-000016-087 DATE : 25 janvier 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LISE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X né le […]1994 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A dont le bureau est situé au […], ville A (Québec), district A;

Partie requérante -et- A, résidant et domicilié au […], ville B (Québec), […], district A; -et- B , résidant et domiciliée au […], ville B (Québec), […], district A; Parents -et- LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE , […], ville C (Québec), district A, ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en révision d'une ordonnance rendue le 12 janvier 2010, par laquelle le Tribunal confiait l'adolescent à une famille d'accueil pour une période d'une (1) année, tout en autorisant des contacts avec ses parents, selon les modalités convenues avec le Directeur de la protection de la jeunesse.

[ 2 ] Dans sa requête détaillée datée du 7 janvier 2011, le Directeur allègue certains faits qui nécessitent la prolongation de cette ordonnance et plus particulièrement : « 4. […]

a) X demeure toujours en famille d'accueil dans la région de ville A où il fonctionne bien, est respectueux des règles et assume des tâches. Cependant, X est plutôt passif, a peu d'amis et démontre de l'immaturité dans son attitude avec les autres;

b) Dans le cadre de la démarche de groupe pour Adolescents agresseurs sexuels, X a participé à quinze ateliers ayant pour but de le responsabiliser face à ses agissements délictuels. Cette démarche de groupe lui a permis de reconnaître sa part de responsabilité et d'identifier l'impact (sic) ses gestes;

c) De plus, X est en thérapie individuelle avec Marie-Pierre Simard, psychologue;

d) Au plan de la

Loi sur le système de justice pénal ( sic ) pour adolescents, X a plaidé coupable à deux chefs d'accusation en lien avec des abus sexuels sur sa sœur Y et son jeune frère Z. X fait l'objet d'un suivi probatoire pour une période de dix-huit mois;

e) Au plan scolaire, X est en secondaire IV et fourni ( sic ) les efforts afin d'obtenir de bons résultats scolaire ( sic ). Il planifie terminer son secondaire V pour s'inscrire au CEGEP en éducation spécialisé ( sic ), cours qui est offert au CEGEP ( sic ) A;

f) Les deux parents ont participé aux neuf ateliers proposés à la démarche de groupe A. Les parents ont démontré une assiduité aux rencontres, ont reconnu leur part de responsabilité en lien avec les abus;

g) X a visité sa famille à raison d'une fois par mois, soit une journée sans coucher.

Lors de ces visites, les deux parents ont assumé la supervision des sorties de X à la maison. » [ 3 ] Aujourd'hui, le Directeur recommande de prolonger l'ordonnance confiant X à une famille d'accueil jusqu'à sa majorité, tout en maintenant les mesures d'aide. [ 4 ] Au soutien de sa requête, l'avocate du Directeur dépose, pour valoir preuve et témoignages, le rapport de révision préparé par madame C, daté du 30 novembre 2010 (pièce D-2). [ 5 ] À l'audience, les parents sont présents et consentent aux conclusions recherchées. [ 6 ] Le jeune est également présent accompagné de son avocate.

Il consent lui aussi à la poursuite de l'ordonnance jusqu'à sa majorité. [ 7 ] Tous les allégués de la requête sont prouvés à la satisfaction du Tribunal. [ 8 ] La situation du jeune et de sa famille évolue positivement. [ 9 ] Comme l'an dernier, le jeune maintient ses acquis au niveau scolaire. [ 10 ] Au plan social, il a intégré les cadets, activité qui lui permet de vivre de nouvelles expériences positives pour lui. [ 11 ] De leur coté, les parents ont continué de collaborer au plan d'intervention. [ 12 ] Comme leur fils, ils ont bénéficié de plusieurs rencontres au groupe « A ».

Ce programme a été bénéfique pour tous. [ 13 ] Toutes les parties croient aujourd'hui que la famille d'accueil répond bien aux besoins de X. [ 14 ] Dans les circonstances, le Tribunal ordonnera que X poursuive son cheminement en famille d'accueil jusqu'à sa majorité, tout en favorisant, au cours de cette période, les apprentissages nécessaires à l'actualisation d'un projet visant l'autonomie.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente requête; DÉCLARE la sécurité et le développement de X encore et toujours compromis; RÉVISE l'ordonnance rendue le 12 janvier 2010; ORDONNE que le jeune X soit confié au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour hébergement en famille d'accueil, à être désignée par le Directeur de la protection de la jeunesse, et ce, jusqu'à sa majorité, le […] 2014 ; AUTORISE en faveur de X, des contacts avec ses parents, selon les modalités fixées avec le Directeur de la protection de la jeunesse; AUTORISE en faveur de X, des contacts supervisés avec sa fratrie, selon les modalités fixées avec le Directeur de la protection de la jeunesse; ORDONNE que le jeune X bénéficie des soins de santé requis par sa situation, notamment une démarche thérapeutique avec une psychologue; PREND ACTE que le Directeur accompagnera l'adolescent dans une démarche vers l'autonomie selon l'évolution de la situation;

ORDONNE au jeune X et à ses parents de prendre les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation de compromission, notamment qu'ils collaborent activement avec les intervenants ainsi qu'aux moyens proposés; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme, apportent aide, conseil, support et assistance à X et à sa famille, et ce, jusqu'à sa majorité, le […] 2014 ; CONFIE la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ LISE GAGNON, J.C.Q.

M e Anne Martin Procureure du Directeur de la protection de la jeunesse M e Nathalie Gaulin Procureure de l'enfant Date d’audience : 25 janvier 2011