2013 QCCQ 9746, 2013 QCCQ 9746

Boivin c. Saguenay Volkswagen 2013 QCCQ 9746 JP 1405 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-32-008373-124 DATE : 15 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE Madame la juge Micheline Paradis, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CHARLYNE BOIVIN , Demanderesse c.

SAGUENAY VOLKSWAGEN , Défenderesse et VOLKSWAGEN CANADA , Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la réclamation de la demanderesse dans le présent dossier; [ 2 ] CONSIDÉRANT que lors de l'audition survenue le 19 juin 2013, les parties défenderesse et mise en cause ont proposé un arrangement à la demanderesse; [ 3 ] CONSIDÉRANT que ladite proposition d'arrangement a été acceptée par la demanderesse ; [ 4 ] CONSIDÉRANT qu'une entente écrite a été rédigée et signée par chacune des parties ce même jour, à savoir le 19 juin 2013, et que l'original de cette entente a été déposé au dossier de la Cour; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ENTÉRINE et REND EXÉCUTOIRE l'entente intervenue dans le présent dossier, laquelle est jointe au présent jugement comme si ici au long récitée; [ 6 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer;

[ 7 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ Micheline Paradis Juge à la Cour du Québec