2012 QCCA 995, 2012 QCCA 995

Snjaric c. Prince 2012 QCCA 995 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022494-124 ( 500-17-067785-116 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 28 mai 2012 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. APPELANT BRUNO SNJARIC Personnellement INTIMÉ AVOCAT SAM PRINCE Me Lawrence Glazer GREEN GLAZER NADLER DANINO Mis en cause AVOCAT L'OFFICIER DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 14 décembre 2011 par Me Patrick Gosselin, greffier spécial de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 42 Début de l'audition. 12 h 43 Me Glazer n'a rien à ajouter à sa requête. 12 h 43 Argumentation de monsieur Snjaric. 12 h 51 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel est voué à l'échec.

EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.