2011 QCCQ 7167, 2011 QCCQ 7167

Protection de la jeunesse — 111687 2011 QCCQ 7167 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de […] « Chambre de la Jeunesse » N°: 155-41-000003-117 DATE : 2 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , exerçant sa profession au sein de la Direction des services sociaux et de santé, ville A, district A REQUÉRANTE; c.

X, dit X, née le [...] 2003 ENFANT; -et- PÈRE (non déclaré); -et- A MÈRE; -et- B MISE EN CAUSE. ______________________________________________________________________

JUGEMENT (art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse soumet au Tribunal une requête visant à déclarer compromis la sécurité et le développement de X ([...] 2003) au motif qu'elle est sujette à des risques sérieux de négligence dus aux comportements de sa tutrice. La requérante recommande que l'enfant soit hébergée en famille d'accueil pour une période de six mois et que différents services soient mis en place pour la même période.

La mère est en accord avec cette recommandation que conteste la tutrice. [ 2 ] X a été confiée par sa mère à sa tante maternelle, sa tutrice, dès sa naissance. [ 3 ] L'enfant sait que sa tutrice n'est pas sa mère.

Elle visite cette dernière irrégulièrement, du moins jusqu'à tout récemment. [ 4 ] L'intervention initiale de la requérante qui remonte en janvier 2010, se justifie plus particulièrement par les nombreuses absences non motivées de l'enfant à l'école ainsi que par le manque de suivi au niveau des soins requis par son état de santé. [ 5 ] Les parties signent à ce moment des mesures volontaires pour une durée de neuf mois visant à mettre en place différents services pour entre autres outiller la tutrice face au comportement d'opposition de l'enfant.

Cette entente est révisée une première fois le 24 juin pour être prolongée et de nouveau révisée le 11 février 2011 pour une période de six mois. [ 6 ] Cependant, devant l'absence d'amélioration de la situation et le désengagement de la tutrice, la requérante doit judiciariser la situation de l'enfant. [ 7 ] La requérante a pu compter sur la collaboration de la tutrice jusqu'à il y a environ deux mois. [ 8 ] La preuve révèle qu'à compter de février 2011 la collaboration de la tutrice a drastiquement baissé et qu'elle a refusé de continuer à recevoir de l'aide au niveau éducatif.

On lit au rapport: "… Depuis le 9 février 2011, soit à la signature de la dernière entente, la collaboration de Madame B a changé. Madame est beaucoup plus agressive face aux intervenants, elle est beaucoup plus impulsive également.

En un mois, nous avons dû nous présenter très souvent au domicile, car elle n'envoyait pas X à l'école, elle ne se présentait pas au rendez-vous au bureau: - 17 visites ont été faites au domicile de Madame B entre le 18 février 2011 et le 5avril 2011 (6 où madame était absente); - 8 rendez-vous au bureau des Services sociaux dont 1 où Madame s'est présentée entre le 9 février et le 5 avril; - 2 lettres ont été envoyées (lettre recommandée et courrier régulier en date du 21 mars et du 28 mars). Madame B s'est engagée à envoyer X à l'école et de motiver les absences scolaires.

La petite est en échec scolaire dû à ses nombreuses absences. Depuis le début de la dernière entente sur des mesures volontaires, X a 10 demi-journées d'absences (seulement la matin), 5 retards (avant-midi) et 8 jours complets de manquer (sic). Du 23 février au 25 février, X a été expulsé (sic) de l'école suite à de mauvais comportements. Madame B nous a affirmé que la petite fait des crises épouvantables le matin pour ne pas aller à l'école, donc elle préférait ne pas l'envoyer. …" [ 9 ] La requérante reproche à la tutrice l'absence de discipline et de routine pour l'enfant.

X fait ce qu'elle veut quand elle le veut. Elle n'a jamais de conséquence pour ses écarts de comportement. [ 10 ] Elle ne veut pas aller à l'école; elle n'a qu'à faire une crise et sa tutrice ne l'y envoie pas. C'est la même chose en ce qui concerne les travaux académiques. On peut lire au rapport: "… L'école mentionne que X ne fait pas ses devoirs, n'apporte pas son matériel, refuse de faire le travail demandé. De plus, elle est également en échec scolaire.

Nous avons plusieurs fois mentionné que la petite devait être présente surtout le matin, car elle a des ateliers avec l'orthopédagogue pour l'aider dans sa lecture. Depuis le début mars 2011, nos interventions auprès de Madame B ne fonctionnent plus. …" [ 11 ] L'intervenante affirme qu'actuellement il est impossible que X puisse réussir avec succès son année académique. [ 12 ] Évidemment, l'absence de fréquentation scolaire pour une si jeune enfant entraîne des conséquences au niveau de ses apprentissages mais également au niveau social.

X vit du rejet de la part de ses camarades de classe et réagit par des comportements violents. [ 13 ] La tutrice témoigne qu'elle est incapable d'imposer quelque forme d'autorité à X car elle a peur de la perdre. Dès qu'elle fait

une intervention éducative ferme elle a des répercussions de la mère biologique. [ 14 ] Elle reconnaît que l'enfant ne va pas bien actuellement. [ 15 ] À cette problématique s'ajoute celle de la consommation de la tutrice. Après avoir affirmé que X ne l'avait jamais vu consommer, on apprend que oui elle l'a vu consommer mais que l'enfant ne considère pas ce geste grave car " tout dépend comment on l'explique " dit-elle. [ 16 ] Ce qui ne nécessite pas d'explication c'est le fait que la tutrice minimise pour ne pas dire normalise sa consommation de cannabis. [ 17 ] Cette habitude illégale et répréhensible peut avoir des conséquences sur la santé de l'enfant. À

titre d'exemple, l'intervenante rapporte: "… Nous lui avons donc demandé que cela soit fait lorsque les enfants ne sont pas présents et qu'ils ne risquent pas d'arriver sur le fait ou quelques instants plus tard et de ne pas les mettre en contact avec le matériel. Lors d'une intervention au domicile, l'éducatrice a remarqué une pipe à «hasch» qui trainait sur la table à côté du divan-lit où la petite était couchée.

Madame B minimisa la situation lorsque nous sommes revenus avec elle à ce sujet. …" [ 18 ] La tutrice plaide qu'elle est la personne la mieux placée pour assurer l'éducation de X dans la mesure où on lui confirme sa garde. [ 19 ] La mère témoigne. Elle souhaite que sa fille soit confiée à une famille d'accueil car elle compte en reprendre la garde dès que les centres jeunesse auront fermé leur dossier.

Elle reproche à sa sœur, la tutrice, de ne pas faire le nécessaire pour que X fréquente l'école assidûment. [ 20 ] La preuve documentaire révèle que la mère présente un diagnostic de bipolarité qui nécessite une médication et que sa situation de santé mentale n'est pas stabilisée actuellement. [ 21 ] L'avocate de l'enfant, qui ne fait aucune admission au nom de sa jeune cliente, suggère que le Tribunal confie X à sa tutrice pour une période très courte dans l'objectif que le processus judiciaire serve de levier à la mobilisation de cette dernière [ 22 ] Cette proposition mérite d'être retenue dans l'intérêt de l'enfant. [ 23 ] Le Tribunal constate que depuis sept ans X n'a pas fait l'objet de signalement; les deux filles de la tutrice, qui sont actuellement adolescente, également. [ 24 ] Le Tribunal croit que la tutrice possède des habiletés parentales.

Actuellement elle semble vivre une désorganisation qui affecte sa capacité à encadrer adéquatement X. [ 25 ] Les observations faites par l'intervenante quant aux changements physiques intervenus chez la tutrice au cours des dernières semaines laissent croire que sa consommation représente un problème. [ 26 ] L'objectif poursuivi par le législateur est le maintien et/ou le retour de l'enfant dans son milieu familial. L'enfant a un droit incontestable de vivre au sein de sa famille.

Dès que son intérêt le justifie, tout doit être mis en œuvre pour venir en aide à l'enfant et à ses parents. [ 27 ] X a développé des liens significatifs dans le milieu dans lequel elle vit depuis huit ans.

C'est ce milieu qui doit être priorisé dans la mesure du possible pour les prochains mois. [ 28 ] Le fait que l'enfant se retrouve en échec scolaire et qu'un changement de milieu ne pourra permettre de récupérer la situation, permet de donner du temps à la tutrice pour se recentrer sur les besoins de X. [ 29 ] La tutrice doit bien comprendre que des changements devront intervenir rapidement dans l'exercice de ses attitudes éducatives. Elle doit s'engager concrètement dans un processus de changement.

À défaut il faudra, dès juillet, envisager un milieu de vie substitut à l'enfant et ce avant qu'elle ne retourne en classe à la fin d'août. [ 30 ] Le Tribunal croit qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'enfant de voir sa mère à chaque quinzaine. La preuve révèle que depuis que les visites ont été rapprochées par l'intervenante, l'enfant est beaucoup plus opposante. [ 31 ] On doit garder à l'esprit que les deux sœurs vivent un conflit important; qu'elles ne se parlent plus depuis plusieurs années. L'enfant est donc exposée à des discours contradictoires dans chacun de ces milieux.

Une visite par mois de X à sa mère est suffisante pour la durée de la présente ordonnance car le travail psychosocial doit être concentré sur l'objectif de réapproprier à la tutrice un rôle parental afin d'apprendre à l'enfant à respecter les consignes des adultes en autorité. La présente décision devra faire l'objet d'une révision dès le 8 août 2011. [ 32 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 33 ] ACCUEILLE la requête; [ 34 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis;

[ 35 ] CONFIE l'enfant à B jusqu'au 8 août 2011; [ 36 ] ORDONNE qu'une aide éducative soit apportée à la mère, à madame B ainsi qu'à l'enfant pendant cette période; [ 37 ] ORDONNE que l'enfant puisse visiter sa mère un après-midi par mois suivant un horaire à être établi par la personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse; [ 38 ] ORDONNE à B d'être présente à chacune des rencontres fixées par l'intervenante et/ou l'éducatrice; [ 39 ] ORDONNE à B de collaborer à une évaluation en toxicomanie et de suivre les recommandations du professionnel consulté; [ 40 ] ORDONNE à B d'être sobre d'alcool et de drogue lorsque l'enfant est sous son toit; [ 41 ] ORDONNE qu'une personne travaillant à la Direction des Services sociaux et de santé A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant, à sa mère et à madame B pendant cette période; [ 42 ] ORDONNE à l'enfant, à sa mère et à madame B de collaborer avec les intervenants sociaux pendant cette période; [ 43 ] CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 44 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. __________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: DPJ Me Yan Lapierre (DPJ) Me Annie Desrosiers (enfant) Mère Me Chantale Plante (mise en cause) /ng Date d’audience : 26 avril 2011