2020 QCCA 1233, 2020 QCCA 1233

MRC de Vaudreuil Soulanges c.

Location Ricova inc. (Compagnie de recyclage de papier MD inc.) 2020 QCCA 1233 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028683-191, 500-09-028685-196 ( 540-17-012809-173, 540-17-012648-175 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 septembre 2020 ME KLOÉ SÉVIGNY, Greffière-adjointe 500-09-028683-191(540-17-012809-173) PARTIES APPELANTES AVOCAT mrc de vaudreuil-soulanges tricentris, tri, transformation, sensibilisation Me SÉBASTIEN DORION ( Dunton, Rainville ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATS LOCATION RICOVA INC., en reprise d’instance de La compagnie de recyclage de papier MD inc. et Rebuts solides canadiens inc.

VILLE DE LAVAL Me CHRISTINE MAKAR ( IMK ) Par visioconférence Me Alexandre Thériault-Marois ( Service des affaires juridiques Ville de Laval ) Par visioconférence

500-09-028685-196 (540-17-012648-175)

PARTIE APPELANTE AVOCAT Ville de Laval Me Alexandre Thériault-Marois ( Service des affaires juridiques Ville de Laval ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE LOCATION RICOVA INC., en reprise d’instance de Rebuts solides canadiens inc. Me CHRISTINE MAKAR ( IMK ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE tricentris, tri, transformation, sensibilisation ABSENTE ET NON REPRÉSENTÉE DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai pour déposer le mémoire de l'intimée en reprise d'instance (Art. 373 al. 3 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélahelle Sicotte Salle : RC-18 AUDITION 9 h 19 Mentions de la greffière-adjointe. La requête n’est pas contestée. 9 h 20 Échange entre la greffière-adjointe et Me Makas quant au délai demandé. 9 h 21 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement sera rendu ce jour – Voir page 4. 9 h 22 Fin de l’audience. Mélahelle Sicotte , Greffière-audiencière

JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête non-contestée en prolongation du délai pour déposer le mémoire de l’intimée en reprise d’instance datée du 22 septembre 2020; [ 2 ] Considérant les motifs au soutien de la requête; [ 3 ] Considérant que l’intimée en reprise d’instance demande un délai additionnel de 60 jours, soit jusqu’au 23 novembre 2020; [ 4 ] Considérant que le délai imparti à la

partie intimée pour produire son mémoire avant la reprise d’instance et la suspension des délais en raison de la pandémie de Covid-19 était déjà entamé; [ 5 ] Considérant que ce sont les mêmes avocats qui représentent l’intimée en reprise d’instance Location Ricova inc. et les intimées La Compagnie de recyclage de papiers MD inc. et Rebuts solides canadiens inc.; [ 6 ] Considérant l’article 373 al. 3 C.p.c. et la Directive G-5; [ 7 ] La soussignée est d’avis d’accueillir en

partie la requête. POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 8 ] ACCUEILLE en

partie la requête; [ 9 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’intimée en reprise d’instance au 26 octobre 2020; [ 10 ] LE TOUT sans frais. ME KLOÉ SÉVIGNY Greffière-adjointe