2018 QCCQ 9798, 2018 QCCQ 9798

Adoption — 18616 2018 QCCQ 9798 JB-4867 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] Localité de […] « Chambre de la jeunesse » (en matière d'adoption) N° : 175-43-000004-184 DATE : 3 décembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l'adoption de: X née le […] [INTERVENANTE 1] en sa qualité de Directrice de la protection de la jeunesse, Centre jeunesse A, exerçant sa profession au [...]; DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE; -et- A -et- B DEMANDEURS.

______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA DEMANDE CONJOINTE POUR LE PLACEMENT D'UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l'adoption d'un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d'identifier l'enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n'est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs requièrent le placement en vue de son adoption de X née le […], à Ville A, district A; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les parents ont signé un consentement requis en vue de l’adoption de l’enfant devant deux témoins le 28 février 2018; [ 3 ] CONSIDÉRANT que lesdits consentements n'ont pas été rétractés; [ 4 ] CONSIDÉRANT la demande accessoire des demandeurs de permettre à l'enfant d'exercer ses droits civils pendant la durée du placement sous le prénom de X et le nom de X; [ 5 ] CONSIDÉRANT les motifs invoqués par les demandeurs au soutien de la réduction du délai prévu à l’

article 566 du Code civil du Québec apparaissent bien fondés; [ 6 ] CONSIDÉRANT que toutes les prescriptions légales pertinentes ont été remplies; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de cette enfant que cette demande soit accueillie; [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] ORDONNE le placement de l'enfant X chez les demandeurs en vue de son adoption; [ 11 ] RECOMMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré universitaire de la santé et des services sociaux (CIUSSS) A d’assurer le placement de l’enfant; [ 12 ] CONFÈRE l'autorité parentale sur l'enfant aux demandeurs, A et B, domiciliés et résidant au […], Ville B (Québec), district B, province de Québec, Canada; [ 13 ] PERMET à l'enfant, pendant la durée du placement, d'exercer ses droits civils sous le prénom de X et le nom de X ; [ 14 ] RÉDUIT à trois mois le délai préalable à la présentation de la demande en adoption; [ 15 ] DEMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse un rapport

sommaire sur l'adaptation de l'enfant avant le dépôt de la demande en adoption; [ 16 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à délivrer une copie intégrale de la présente décision aux demandeurs, sous réserve de leur engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q. Me Geneviève Pagé Date d’audience : 26 novembre 2018 /mjb