2021 QCCQ 9130, 2021 QCCQ 9130

Protection de la jeunesse — 214702 2021 QCCQ 9130 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N°: 240-41-000382-198 240-41-000383-196 240-41-000384-194 DATE : 15 juillet 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DOMINIC PAGÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demandeur et X, né [...] 2009 Y, née le [...] 2011 Z, né le [...] 2017 Enfants A B Parents JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en révision et en prolongation de l’ordonnance rendue par le soussigné le 11 mars 2020 confiant les enfants à leur mère avec diverses mesures d’aide pour une période d’une (1) année et recommande de prolonger lesdites mesures pour une période additionnelle de neuf (9) mois. [ 2 ] Les parents et les enfants admettent les motifs de compromission retenus par le DPJ et consentent aux mesures proposées. [ 3 ] La preuve révèle que la situation familiale est demeurée très fragile depuis la dernière ordonnance, surtout en lien avec X.

Ce dernier a présenté des difficultés au plan scolaire et a adopté des comportements problématiques à la maison, défiant l’autorité de sa mère et faisant preuve de violence à quelques occasions. [ 4 ] Quant à Y, celle-ci fonctionne bien malgré certains problèmes de santé.

Rappelons qu’en 2018, elle a été victime d’agression sexuelle et que la mère a tardé à faire le nécessaire pour que sa fille consulte un psychologue. [ 5 ] Z présente un retard au plan langagier et fréquente une garderie à temps plein pour l’aider avec la stimulation. [ 6 ] Quant au père, ce dernier a vécu certaines difficultés au cours de la dernière année. En août 2020, il a été arrêté et fait l’objet actuellement d’accusations criminelles en lien avec la possession de drogues en vue de trafic, de délit de fuite et d’omission de se conformer à une ordonnance.

À la suite de son arrestation, monsieur a tenu des propos suicidaires et a dû être hospitalisé.

[ 7 ] Monsieur affirme ne pas consommer de drogue en présence de ses enfants, mais reconnait en avoir fait usage régulièrement à l’été 2020. Il dit avoir cessé toute consommation de drogue depuis maintenant neuf mois. [ 8 ] Il reçoit ses enfants chez lui tous les dimanches de 10 h 00 à 16 h 00 sans supervision et ce, après avoir pris entente avec la mère. Monsieur travaille à temps plein et parfois même le samedi, ce qui limite ses disponibilités tant pour les contacts avec ses enfants que pour le suivi social offert par le DPJ. [ 9 ] Quant à la mère, celle-ci a donné naissance à un autre enfant le [...] dernier.

Elle a actuellement un diagnostic de trouble anxieux généralisé et bénéficie d’un suivi personnel au CLSC de même qu’un suivi médical.

Elle dit avoir mis fin à sa relation avec monsieur C. [ 10 ] L’intervenante au dossier est d’avis qu’un suivi pour une période additionnelle de neuf (9) mois est suffisante considérant certains progrès réalisés au cours de la dernière année, entre autres quant aux comportements de X et au fait que les contacts entre le père et ses enfants se déroulent bien. [ 11 ] Comme le Tribunal l’a mentionné à l’audience, cette période de neuf (9) mois apparait bien courte et le Tribunal doute qu’elle sera suffisante pour mettre fin aux motifs de compromission puisque le père reconnait à peine avoir des difficultés en lien avec la consommation de drogues et qu’il présente une faible collaboration au suivi social. [ 12 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve et le dépôt des rapports pour valoir témoignages de leurs auteurs; [ 13 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties aux mesures proposées lesquelles sont dans l’intérêt des enfants et dans le respect de leurs droits; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants toujours compromis au motif de négligence sur le plan éducatif [1] en lien avec le choix non judicieux de gardiennage dans le milieu maternel, de tolérance de comportements inappropriés de tiers dans le milieu maternel et d’attitudes parentales non appropriées dans le milieu paternel et au motif de risque sérieux de négligence [2] en lien avec les problèmes de toxicomanie du père et d’instabilité de la mère; [ 15 ] ORDONNE l’exécution, des mesures suivantes pour une période de neuf (9) mois :

a) Que les enfants soient confiés à leur mère;

b) Qu’ une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aux enfants et leur famille aide, conseil et assistance;

c) Que les parents fassent rapport périodiquement au DPJ sur les mesures qu’ils appliquent pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de leurs enfants;

d) Que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées;

e) Que les parents se présentent à intervalles réguliers chez le DPJ pour lui faire part de l’évolution de la situation;

f) Que Z fréquente un milieu de garde; f.1) Que les enfants reçoivent les soins et services de santé requis par leur état, notamment un suivi psychologique pour Y, un suivi en orthophonie pour Z et évaluation psychologique pour X; [ 16 ] AUTORISE l’exécution des mesures suivantes :

g) Que les contacts père-enfants s’effectuent selon entente entre les parties et à défaut, qu’ils se déroulent dans un milieu approuvé par le DPJ, une (1) fois par semaine, à raison de six (6) heures la fois, à la condition que le père soit abstinent de drogue; [ 17 ] RECOMMANDE l’exécution des mesures suivantes :

h) Que le père effectue des tests de dépistage de drogue à la demande de la personne chargée du suivi social;

i) Que les parents autorisent la personne chargée du suivi social à recueillir et à communiquer des renseignements auprès des professionnels de la santé et des services sociaux qui leur viennent en aide; [ 18 ] CONFIE la situation des enfants au DPJ pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 19 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer.

__________________________________ DOMINIC PAGÉ , J.C.Q. M e Julie Beaumont-Lapointe , pour le DPJ M e Christine Gagnon , pour les enfants M e Guillaume Lafleur , pour la mère Date d’audience : 14 juillet 2021 /mr