2017 QCCA 900, 2017 QCCA 900

Stoyanova c. Litwin Boyadjian inc. 2017 QCCA 900 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026471-169 (500-17-073668-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 juin 2017 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. APPELANTE ROSSITA STOYANOVA Personnellement INTIMÉS LITWIN BOYADJIAN INC., ès qualités de syndic à la faillite de LES DISQUES MILE END INC. Absence d’acte de représentation NICOLAS MARANDA Personnellement En appel d'un jugement rendu le 24 octobre 2016 par l'honorable Florence Lucas de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête de Nicolas Maranda en prolongation du délai pour le dépôt du mémoire. (Articles 373 al. 3, 376 et 377 C.p.c. )

Greffière d'audience : Marie Gamelin SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 33 Ouverture de l’audience. Commentaires introductifs de la juge. 9 h 34 Échanges entre la juge et monsieur Nicolas Maranda. 9 h 35 Dépôt d’un courriel par monsieur Maranda. Intervention de madame Rossita Stoyanova. 9 h 36 Échanges entre la juge et monsieur Maranda. 9 h 37 Argumentation de madame Stoyanova. Dépôt par madame Stoyanova d’un plumitif.

Échanges entre la juge et madame Stoyanova. 9 h 39 Intervention de monsieur Maranda. 9 h 40 Intervention de madame Stoyanova relativement à l’acte de non-représentation déposé au dossier par monsieur Maranda. 9 h 41 Suspension de l’audience. 9 h 45 Reprise de l’audience. 9 h 46 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 46 Fin de l’audience. (

s) Marie Gamelin Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU les motifs exposés à la requête de l’intimé visant à prolonger le délai de dépôt de son mémoire afin de lui permettre d’identifier un nouvel avocat ou de déposer lui-même son mémoire; [ 2 ] VU la suspension des délais découlant du retrait de l’avocat de l’intimé et de la mise en demeure de se constituer un nouvel avocat signifiée le 23 mai 2017; [ 3 ] VU le consentement de la

partie appelante à la prolongation du délai dans les circonstances; [ 4 ] VU le troisième alinéa de l’article 373 C.p.c. ; [ 5 ] J’estime qu’il est dans l’intérêt de la justice d’accueillir la requête et de prolonger le délai pour déposer le mémoire de l’intimé à la date convenue par les parties à l’audience. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE :

[ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] PROLONGE le délai de dépôt du mémoire de l’intimé; [ 8 ] AUTORISE l’intimé à déposer son mémoire au plus tard le 19 juillet 2017. MANON SAVard, j.c.a.