2010 QCCQ 6608, 2010 QCCQ 6608
Opinion
Poirier c. Gauthier 2010 QCCQ 6608 COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-32-004576-097 DATE : 4 mai 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEAN-MARC POIRIER Demandeur c. BERNARD GAUTHIER ET AL.
Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par sa demande, le demandeur poursuit les défendeurs pour des travaux qu'il a effectués à leur demande. [ 2 ] Selon la preuve, le demandeur aurait effectué des travaux de plomberie, de menuiserie et d'électricité à la demande du défendeur, Bernard Gauthier.
Ces travaux ont été effectués dans un local commercial du 7 novembre 2005 au 10 février 2006 inclusivement et ce, pour un total de 407 heures de travail. [ 3 ] Il avait été convenu entre les parties que le taux horaire serait de 15,00 $ de l'heure et que le demandeur serait payé à la fin des travaux.
Selon le demandeur, il aurait dû être payé à compter du 10 février 2006. [ 4 ] La demande du demandeur, ayant été déposée au greffe de la Cour du Québec, division des petites créances le 22 juillet 2009, sa demande est prescrite à sa face même. [ 5 ] En effet, plus de trois (3) ans se sont écoulés entre la fin des travaux et le dépôt de la demande en justice et, aucune preuve n'a été produite permettant de conclure que les défendeurs ont renoncé au bénéfice du temps écoulé conformément à l'
article 2898 du Code civil du Québec . [ 6 ] Dans les circonstances, le Tribunal n'a d'autre choix que de déclarer la créance du demandeur prescrite et de rejeter sa demande. Puisque les défendeurs ont fait défaut de se présenter à la cour, le rejet de cette demande sera sans frais. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: REJETTE la demande du demandeur; LE TOUT sans frais. __________________________________ François Boisjoli. j.c.Q. Date d’audience : 23 mars 2010
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