2011 QCCA 1770, 2011 QCCA 1770

Côté c.

R. 2011 QCCA 1770 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002603-103 (100-01-014084-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 29 septembre 2011 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANT AVOCATE RÉNALD CÔTÉ Me JESSIE BÉRUBÉ (AB0FB6) (Beaudoin, Robert) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LUC CYR (AQ7138) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai d'appel 9 h 38 Discussion; Me Cyr explique ne pas avoir été informé par Me Marco Robert de la date de remise du dossier; Discussion; 9 h 41 Suspension; 14 h 02 Discussion; Observations de Me Bérubé; Me Cyr précise qu'il ne conteste pas la requête pour proroger le délai d'appel;

14 h 04 Observations de Me Bérubé quant à la requête pour permission d'appeler de la peine; Me Bérubé amende sa requête en prolongation du délai d'appel pour remplacer la dernière conclusion par : PROLONGER le délai d'appel au 28 avril 2011; 14 h 11 Me Bérubé poursuit; Observations de la juge; 14 h 18 Observations de Me Cyr; 14 h 36 Réplique de Me Bérubé; 14 h 37 Suspension; 14 h 47 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la prolongation du délai d'appel. Il appert du dossier qu'il a clairement manifesté l'intention d'appeler dans le délai et l'intimée en fut avisée. [ 2 ] Par ailleurs, les motifs d'appel peuvent faire l'objet d'un débat. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d'appel; [ 4 ] PROLONGE le délai d'appel jusqu'au 28 avril 2011. JULIE DUTIL, J.C.A.