2013 QCCA 642, 2013 QCCA 642

R. c. Béliveau 2013 QCCA 642 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005377-138 (500-73-002669-063) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 AVRIL 2013 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. REQUÉRANTE/APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Michel F. Denis Service des poursuites pénales du Canada INTIMÉE AVOCAT MARILYN BÉLIVEAU Me Marc Labelle Labelle, Boudrault, Côté Avocat

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE PEINE INFLIGÉE LE 21 FÉVRIER 2013 PAR L’HONORABLE SYLVIE DURAND DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL. REQUÊTE POUR SUSPENDRE L'EXÉCUTION D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS JUSQU'À DÉCISION DÉFINITIVE SUR L'APPEL. Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Rc-18 AUDITION 9 h 37 : Début de l’audition. Identification des procureurs. Dossier plaidé conjointement avec le dossier 500-10-005371-131. 9 h 38 Argumentation par Me Michel F.

Denis. 9 h 46 Argumentation par Me Carole Beaucage. (500-10-005371-131). 10 h 05 Argumentation par Me Marc Labelle (500-10-005377-138). 10 h 19 Réplique par Me Michel F. Denis. 10 h 22 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 23 Suspension de la séance. 10 h 51 Reprise de la séance. PAR LA JUGE: Jugement – Voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience JUGEMENT

[ 1 ] Je suis saisie d’une requête de la poursuivante pour permission d’appeler de la peine imposée ainsi que d’une requête pour surseoir à cette peine jusqu’à ce que notre Cour se soit prononcée sur le tout. [ 2 ] Les demandes sont contestées, les procureurs des accusés m’invitant, dans chaque cas, à les rejeter, à conclure que l’appel projeté est nécessairement voué à l’échec de sorte qu’il n’y ait pas lieu pour moi (siégeant comme juge unique) de l’autoriser. La procureure de l’accusé Salame m’invite notamment à prendre exemple sur la décision rendue par ma collègue la juge Marie-France Bich dans R. c. Châteauneuf-Fleury ( 2010 QCCA 704 ). [ 3 ]

Malgré leurs efforts et la qualité de leur prestation devant moi, et bien que reconnaissant le lourd fardeau qui est celui de la poursuivante, de sorte que les chances de succès sont peut-être faibles, je n’arrive pas à me convaincre ici, en présence de peine avec sursis (alors que dans le cas de R. c.

Châteauneuf-Fleury – en présence d’une peine d’emprisonnement ferme de 2 ans, ma collègue la juge Bich avait été en mesure de le faire) que les moyens d’appels envisagés dans l’un et l’autre cas soient nécessairement voués à l’échec et qu’il n’y ait pas lieu de demander à une formation de la Cour d‘en faire l’examen alors que les situations sont déjà devant cette Cour à la suite des appels des déclarations de culpabilité. [ 4 ] Cela dit, et dans chaque cas, il y a lieu de faire droit à la requête pour permission d'appeler ainsi qu'à la requête en suspension de l’exécution de la peine d’emprisonnement avec sursis jusqu’à décision définitive sur l’appel.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler et ACCORDE la permission de faire appel pour les motifs y énoncés au paragraphe 3 a à l inclusivement ; [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour suspendre l’exécution de la peine ; [ 7 ] SUSPEND l’exécution de la peine imposée jusqu’à la décision définitive sur les appels interjetés, l’accusée étant cependant tenue : • De garder la paix et d’avoir bonne conduite; • De déposer son passeport si elle en détient un qui soit valide ou, si elle n'en a pas, de ne pas faire de demande pour l'émission d'un nouveau passeport; • De ne pas quitter le Québec; • De notifier tout changement d’adresse; • De se présenter à la Cour lorsque requise.

MARIE ST-PIERRE, J.C.A.