2016 QCCA 1611, 2016 QCCA 1611
Opinion
Côté c. Jacob and Williams Holdings Ltd. 2016 QCCA 1611 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009312-163 (200-17-020541-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 octobre 2016 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)
PARTIE APPELANTE AVOCATE BERNARD CÔTÉ Me PAMÉLA KELLY-NADEAU (Lavery, de Billy)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT JACOB AND WILLIAMS HOLDINGS LTD. Me CHRISTIAN TRÉPANIER (Fasken, Martineau)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LÉVIS
En appel d'un jugement rendu le 18 mai 2016 par l'honorable Danye Daigle de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33 AUDITION 12 h 23 Observations de Me Trépanier; 12 h 28 Me Kelly-Nadeau dépose un cahier de sources et débute ses observations; Observations de la Cour; Me Kelly-Nadeau poursuit; 12 h 44 Suspension; 12 h 46 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appel ne soulève que des questions d'interprétation factuelle. Nous sommes unanimement d'avis qu'il est voué à l'échec. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel. [ 3 ] REJETTE l'appel. [ 4 ] Le tout, avec les frais de justice.
NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.
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