2014 QCCA 1322, 2014 QCCA 1322

Syndicat des métallos,

section locale 7065 c. Entreprises de construction de Québec ltée 2014 QCCA 1322 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024203-143 ( 500-17-073109-129 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 juillet 2014 CORAM: LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANT AVOCAT SYNDICAT DES METALLOS,

SECTION LOCALE 7065 Me Jean-François Beaudry (absent) PHILION, LEBLANC, BEAUDRY, AVOCATS, S.A. INTIMÉE AVOCATS LES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION DE QUÉBEC LTÉE Me Ronald McRobie (absent) Me Frédéric Parisien (absent) FASKEN MARTINEAU DUMOULIN SENCRL MIS EN CAUSE COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL BERNARD MARCEAU, ès qualités de commissaire de la Commission des relations du travail SYNDICAT DES METALLOS,

SECTION LOCALE 5778

Requête de l'appelant pour être relevé du constat de forclusion et pour obtenir un délai de production additionnel (d'un ampliatif) (Art. 505 C.p.c . et Règles 54 et 55 R.C.A.Q .) Greffière : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION La requête n'est pas contestée. Les procureurs ont été dispensés d'être présents. Arrêt de la Cour – voir page 3. Greffière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu que la requête n’est pas contestée; [ 3 ] Il est dans l’intérêt de la justice de relever le requérant du défaut; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] RELÈVE le Syndicat des Métallos,

section locale 7065, de son défaut d’avoir produit son ampliatif dans le délai ordonné (23 mai 2014); [ 5 ] PERMET le Syndicat des Métallos,

section locale 7065 de déposer son ampliatif au plus tard le 23 juillet 2014 à 16h30; [ 6 ] LE TOUT , sans frais.

NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.