2019 QCCA 132, 2019 QCCA 132

Émond c. R. 2019 QCCA 132 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL No: 500-10-006661-183 ( 505-01-123367-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 janvier 2019 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE JEAN-CHRISTOPHE ÉMOND Me Mélanie Brochu (Me Mélanie Brochu) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 9 février 2018 par l'honorable Joey Dubois de la Cour du Québec, district de Longueuil.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté. (Art. 679 (1) C. cr. ) Requête pour surseoir à l’exécution de la peine. (Art. 683(5) C. cr. ) Greffières d'audience : Lory Beauregard et Mai Nguyen SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. Identification des avocates. 9 h 33 Me Brochu se désiste de sa requête en sursis. Échanges entre la juge et les parties. 9 h 35 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Lory Beauregard et Mai Nguyen Greffières d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT Une ordonnance interdisant la publication des renseignements permettant d’établir l’identité de la plaignante ou d’un témoin a été rendue en première instance, selon l’

article 486.4 C.cr . [ 1 ] La requête pour mise en liberté du requérant n’est pas contestée par l’intimée et répond aux critères du paragraphe 679(3) C.cr . [ 2 ] À l’audience, le requérant se désiste de sa requête pour surseoir à l’exécution de la peine, ce dont je prendrai acte. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ABRÈGE les délais de signification;

[ 4 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 5 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Jean-Christophe Émond aux conditions suivantes : 1. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 2. Demeurer au […], Sainte-Catherine, Québec, […]; 3. Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 4. Ne pas quitter la province de Québec; 5. S’abstenir de faire toute demande de passeport; 6. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec C... P... ou S...

S... ou les membres de leur famille; 7. Ne pas se trouver en présence de C... P... ou de S... S... ou des membres de leur famille; 8. Ne pas se trouver à moins de deux kilomètres de toute maison d’habitation où réside habituellement C... P... ou S... S...; 9. Ne pas se rendre au lieu d’études de C... P...; 10. Ne pas se rendre au lieu de travail de S... S...; 11. Ne pas chercher, accepter ou garder un emploi – rémunéré ou non – ou un travail bénévole qui le placerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis de personnes de moins de seize (16) ans; 12.

Ne pas avoir de contacts – notamment communiquer par quelque moyen que ce soit – avec une personne âgée de moins de seize (16) ans, à moins de le faire sous la supervision et en compagnie d’un adulte au fait de sa déclaration de culpabilité à des infractions prévues aux art. 151 et 152 C.cr . et des circonstances entourant la perpétration de celles-ci; 13.

Ne pas se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner s’il y a des personnes âgées de moins de seize (16) ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y en ait, une garderie, un terrain d’école, un terrain de jeu ou un centre communautaire; 14. S’inscrire au registre des délinquants sexuels dans les 48 heures du présent jugement et s e conformer à la

Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels ; 15. Si ce n’est déjà fait, prendre rendez-vous avec les autorités compétentes afin de fournir le n ombre d’échantillons de substances corporelles jugé nécessaire pour analyse génétique dans un délai de 60 jours du présent jugement; 16. Ne pas avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes à autorisation restreintes, munitions et substances explosives, ainsi que des armes à feu prohibées, armes à feu à autorisation restreinte, armes prohibées, dispositifs prohibés et munitions prohibées;

17. Poursuivre son suivi psychologique actuel et être prêt à faire la preuve de ce suivi à tout moment à la demande de la Cour, de l’un de ses juges, d’un représentant de l’intimée ou d’un policier; 18. Conserver en tout temps sur sa personne, dès sa mise en liberté, une copie des présentes conditions; 19. Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour;

En cas de désistement de son appel, se livrer immédiatement aux autorités carcérales. [ 6 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. [ 7 ] PREND ACTE du désistement de la requête pour surseoir à l’exécution de la peine. Manon savard , J.C.A.