2022 QCCQ 80, 2022 QCCQ 80

Protection de la jeunesse — 2210 2022 QCCQ 80 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 505-41-009784-192 DATE : 5 janvier 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LYNE MORIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Demandeur -et- X, né le [...] 2005 Enfant -et- A Mère -et- B Père ______________________________________________________________________ JUGEMEN T

Article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une demande en révision et en prolongation d’une ordonnance rendue le 27 septembre 2021 par la juge Gendron. [ 2 ] Selon ce jugement, l’adolescent est confié en centre de réadaptation jusqu’au 14 janvier 2022 et les contacts avec ses parents doivent se faire selon entente entre les parties.

Des mesures d’aide sont ordonnées pour la même période. [ 3 ] La Directrice recommande à

titre de mesure principale de confier l’adolescent à son père pour une période de six mois. [ 4 ] La mère est absente à l’audience. Elle est représentée par son avocate. La mère n’entend plus participer au processus judiciaire. À

titre de mesure, elle désire que son fils soit maintenu en centre de réadaptation jusqu’à la fin de l’année scolaire. [ 5 ] Le père et l’adolescent assistent à l’audience. Ils acceptent les recommandations de la Directrice. APERÇU [ 6 ] La sécurité et le développement de l’adolescent sont compromis en raison de ses troubles de comportement sérieux. [ 7 ] Dans son milieu familial maternel, l’adolescent est violent et fait des crises. Le 28 octobre 2020, un événement troublant survient.

L’adolescent s’en prend physiquement à sa mère et celle-ci subit des blessures au visage ainsi qu’une commotion cérébrale. [ 8 ] Depuis l’événement, l’adolescent est confié en centre de réadaptation. Il fait l’objet d’un suivi probatoire.

En ce qui concerne sa mère, il se montre distant et ne sollicite pas de contact avec elle. [ 9 ] La collaboration de l’adolescent en centre de réadaptation est difficile en raison notamment de sa rigidité de pensée, sa méfiance envers la protection de la jeunesse et sa compréhension limitée. [ 10 ] En avril 2021, la mère, l’adolescent et la Directrice participent à une rencontre afin de revenir sur l’événement d’octobre 2020. La mère explique alors à son fils les impacts de ses gestes et lui demande d’accepter l’aide offerte.

[ 11 ] À compter de juillet 2021, les contacts de l’adolescent avec son père sont conditionnels à sa participation aux différents suivis. Depuis, l’adolescent se présente à ses rencontres d’accompagnement. En fait, les contacts avec son père sont un levier de motivation pour l’adolescent. Toutefois, en lien avec l’agression survenue en octobre 2020, l’adolescent refuse d’en parler et d’aborder les répercussions de ses gestes. [ 12 ] La relation entre la mère et l’adolescent est tendue ainsi que la relation entre les parents.

Rappelons que la mère a subi de la violence conjugale durant la vie commune avec le père. [ 13 ] La mère est d’avis que le père nuit à sa relation avec son fils. En conséquence, elle désapprouve les décisions ayant mené à la levée de la supervision et à l’augmentation des contacts entre l’adolescent et son père. Elle vit de l’incompréhension face à la situation. [ 14 ] L’adolescent accepte de voir sa mère, mais ne fait aucune démarche en ce sens.

Quant à la mère, elle communique à une reprise avec lui pour planifier un contact. [ 15 ] Depuis le mois d’octobre 2021, l’adolescent effectue un stage de travail et démontre de belles forces. Il est assidu à l’école.

ANALYSE [ 16 ] Au dernier jugement, il est spécifié que le projet est de confier l’adolescent à son père à la fin de la période de réadaptation. [ 17 ] Le bilan de son séjour en réadaptation des derniers mois est positif et plus particulièrement, il a de bons comportements et démontre une meilleure ouverture à l’aide offerte. [ 18 ] La Directrice considère que le père est capable de mettre en place un cadre concret, conséquent, cohérent et sécurisant.

Les sorties prolongées de l’adolescent dans son milieu familial paternel sont d’ailleurs positives. [ 19 ] Dans ces circonstances, le Tribunal fait droit à la demande présentée par la Directrice. Ceci dit, le Tribunal ne banalise pas les gestes violents commis par l’adolescent à l’égard de sa mère. Il doit poursuivre un travail d’introspection et être aidé dans la gestion de ses émotions.

Le Tribunal invite la mère et l’adolescent à se rencontrer et à se parler. [ 20 ] Le père fera rapidement les démarches afin que son fils soit scolarisé, mais il entrevoit des délais en raison des nouvelles restrictions reliées à la COVID-19.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 21 ] ACCUEILLE la demande; [ 22 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescent sont toujours compromis; [ 23 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 27 septembre 2021; [ 24 ] ORDONNE que l’adolescent soit confié à son père; [ 25 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescent et sa mère s’effectuent selon entente entre les parties, incluant le désir de l’adolescent; [ 26 ] ORDONNE que l’adolescent et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 27 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescent et à sa famille; [ 28 ] ORDONNE que l’adolescent fréquente l’école; [ 29 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 30 ] LE TOUT pour une période de six mois. __________________________________ Lyne Morin , J.C.Q.

Me Noémie Plante Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse. Me Jean-Pierre Gaudreau Avocat de l'enfant Me Nancy Côté

Avocate de la mère Me Annie Giguère-Deraps Avocate du père Date d’audience : Date de signature : 5 janvier 2022 11 janvier 2022