2011 QCCA 203, 2011 QCCA 203
Opinion
Gélinas c.
R. 2011 QCCA 203 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002561-103 (410-01-019903-094) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 4 février 2011 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) APPELANTE AVOCAT JOSÉE GÉLINAS Me RICHARD BIRON (AB0CJ1) (Biron, Spain) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-FRANÇOIS BOUVETTE (AZ6279) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : MICHÈLE BLANCHETTE (TB3352) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Avis d'appel et requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité de l'appelante (art. 675 (1) a) (i) & (ii) C.cr . ) 9 h 04 Observations du juge; Observations de Me Bouvette; 9 h 06 Jugement.
(
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après étude du dossier et discussion avec les avocats, j'estime qu'il y a lieu de permettre à l'appelante de débattre, dans le cadre du pourvoi déjà formé devant la Cour, des moyens qui sont énoncés aux alinéas
a) et
b) du paragraphe 4.1 de sa procédure intitulée « Avis d'appel et requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité de l'appelante ». Pour ce motif, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête de l'appelante pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.
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