2015 QCCA 1698, 2015 QCCA 1698

Caron Barrette c. R. 2015 QCCA 1698 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003177-156 (120-01-005833-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 octobre 2015 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE MICHEL CARON BARRETTE Me MARYSE BEAULIEU (AW2495)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me PASCALE GAUDETTE (AU1093) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me JEAN-FRANÇOIS PARÉ (AJ4595) (Chamberland, Gagnon) En appel d'un jugement rendu le 1 er octobre 2015 par l'honorable Sonia Bérubé de la Cour du Québec, district de Rimouski.

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 04 Le juge déclare avoir pris connaissance du dossier et s'adresse aux parties; 9 h 06 Observations de Me Beaulieu; Observations du juge; 9 h 13 Observations de Me Paré; Observations du juge; Me Paré poursuit; 9 h 19 Observations de Me Gaudette; 9 h 21 Me Gaudette précise que la requête pour mise en liberté n'est pas contestée; Observations de Me Beaulieu quant aux conditions de mise en liberté; 9 h 23 Suspension; Reprise; 9 h 31 Jugement; 9 h 35 Suspension; 9 h 41 Reprise; Discussions; Le dossier est fixé pour une durée de 2 h 30 avec l'autorisation du juge. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] De l'avis du soussigné, il s'agit d'un cas où les fins de la justice requièrent d'accorder la permission d'appeler. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler de la peine; [ 3 ] PORTE l’affaire au rôle du 10 juin 2016, à 9 h 30, en salle 4.33 pour être plaidée sans mémoire; [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée et à la

partie mise en cause, de déposer au greffe, au plus tard le 5 février 2016 , en cinq exemplaires , les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 30 pages en vertu de l’article 59 des Règles ;

[ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante et à la

partie mise en cause, de déposer au greffe, au plus tard le 5 avril 2016 , en cinq exemplaires , un exposé d’un maximum de 30 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 6 ] ORDONNE à la

partie mise en cause, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante et à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 5 avril 2016 , en cinq exemplaires , un exposé d’un maximum de 30 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 7 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent; [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 9 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 60 minutes

Partie intimée : 30 minutes

Partie mise en cause : 60 minutes JEAN BOUCHARD, J.C.A.