2015 QCCA 578, 2015 QCCA 578

Bédard c. R. 2015 QCCA 578 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005744-147 (750-01-027290-079) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 mars 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT NORMAND BÉDARD Me RICHARD MASSON INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON ABSENTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en suspension d’exécution d’une peine ( Art. 683 (5) Code criminel ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 32 Début de l’audition. Observation du Juge. Jugement-voir page 3. 9 h 32 Fin de l’audition.

Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu le consentement du Ministère public; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] ORDONNE la suspension des ordonnances de sursis à l’emprisonnement, de probation et de paiement de la suramende rendues en première instance contre le requérant en attendant la décision de son appel aux conditions qu’il sera jugé à propos de lui imposer. • Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; • Demeurer au […], Richelieu, QC, […]; • Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.