2014 QCCQ 7188, 2014 QCCQ 7188
Opinion
Mathurin c. Richard 2014 QCCQ 7188 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre civile » N° : 460-22-004492-112 DATE : 28 avril 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS MARCHAND ______________________________________________________________________ KARL MATHURIN Demandeur c. MARC RICHARD Défendeur et demandeur en garantie c. PATRICE CHAREST Défendeur en garantie/demandeur en arrière-garantie et AUTOMOBILES PATRICE CHAREST INC. Défenderesse en garantie c.
CARL CHIASSON Défendeur en arrière-garantie et 2334-5580 QUÉBEC INC.
Défenderesse en arrière-garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Une requête introductive d’instance fut introduite par le demandeur, dans laquelle il demandait l’annulation de la vente d’un bateau et d’une remorque; [ 2 ] Le défendeur Marc Richard a appelé en garantie Patrice Charest et Automobiles Patrice Charest Inc.; [ 3 ] Patrice Charest a appelé en arrière-garantie Carl Chiasson et la compagnie 2334-5580 Québec Inc.; [ 4 ] Une entente hors cour est intervenue entre le demandeur principal et le défendeur/demandeur en garantie. [ 5 ] Les procédures se sont poursuivies entre le demandeur en garantie et les défendeurs en garantie et en arrière-garantie. [ 6 ] Une entente est intervenue entre le demandeur en garantie, les défendeurs en garantie et la défenderesse en arrière-garantie.
Il s’agit d’une transaction et quittance et les parties prient le Tribunal de l’homologuer. PAR CES MOTIFS, LA COUR : HOMOLOGUE , à toute fin que de droit, la transaction intervenue entre le demandeur en garantie, les défendeurs en garantie ainsi que la défenderesse en arrière-garantie, dont copie est annexée au présent jugement; DÉCLARE que cette transaction a l’autorité de la chose jugée entre les parties, avec plein effet et force exécutoire; ORDONNE aux parties de s’y conformer; LE TOUT, chaque
partie payant ses frais . __________________________________ François Marchand, J.C.Q.
KSA, AVOCATS, S.E.N.C.R.L. Me Sarto Veilleux Procureurs du défendeur et demandeur en garantie HUPPÉ ARCAND MARTIN INC. Me Pierre Martin Procureurs des défendeurs en garantie et demandeurs en arrière-garantie GUERTIN, SOCIÉTÉ D’AVOCATS , S.E.N.C.R.L. Me Alain Thivierge Procureurs de la défenderesse en arrière-garantie
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