2018 QCCQ 6701, 2018 QCCQ 6701

Primeau c. Roy 2018 QCCQ 6701 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE COWANSVILLE « Chambre civile » N° : 455-32-700784-183 DATE : 27 juillet 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PATRICK THÉROUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FRANCE PRIMEAU , [...], Lac-Brome (Québec), [...], Demanderesse c.

JULIE ROY , [...], Plantagenet (Ontario), [...], Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] JT1284 La demanderesse, Mme France Primeau, réclame à la défenderesse, Mme Julie Roy, la somme de 2 033,34 $ à la suite de l'achat de sa maison mobile le 27 mars 2017. Ce montant représente le coût estimé du remplacement des tuyaux et de la cheminée d'un poêle à bois. [ 2 ] Le litige concerne la portée de l'entente intervenue entre les parties lors de la vente.

La demanderesse prétend que la défenderesse s'est engagée à défrayer les coûts de remplacement des tuyaux et de la cheminée si le poêle devait être remplacé. La défenderesse prétend que son obligation se limite plutôt au remplacement du poêle seulement, ce qui a été fait d'un commun accord. [ 3 ] Selon la preuve, la vente a été faite sans la garantie légale. Il y avait un poêle à bois dans la maison et la demanderesse voulait s'assurer qu'il était conforme et qu'elle pourrait l'utiliser.

Les parties ont convenu la clause suivante [1] : 2017-03-27 - Une inspection pour le poêle sera fait dans les prochains jours. - Cette inspection sera payé par les deux partis (acheteurs-vendeurs) moitié-moitié Mme Roy à remis a madame Primeau 100.60$ pour cette inspection de 175$ + tx s'il en coûte moins madame Primeau devra remettre la moitié de la différence à madame Roy. - Si à la suite de cette inspection le poêle doit être changé pour être assurable. Ce sera fait au frais du vendeur.

Cependant le vendeur n'a pas à faire installer un poêle neuf en autant qu'il soit homologué et conforme. (Reproduction exacte) [ 4 ] L'inspection a été réalisée par M. René Paré le 14 avril 2017. Ce dernier n'a pas été entendu à l'audience, mais son rapport écrit [2] indique que le poêle ne doit pas être utilisé car il est non conforme vu l'absence de plaque d'homologation pour maison mobile. En revanche, la cheminée préfabriquée est conforme, mais pas le tuyau de raccord du poêle à la cheminée. [ 5 ] Les parties ont convenu du remplacement du poêle s'il s'avérait non conforme.

Selon la demanderesse, l'installation d'origine n'est pas compatible avec le nouveau poêle, de sorte qu'il faut remplacer aussi le tuyau de raccord et la cheminée. [ 6 ] Elle a fait confec​tionner une estimation par l'entreprise Cité du Feu Inc. [3] . La personne qui a fait cette estimation n'a pas été entendue à l'audience.

Apparemment, il en coûterait 2 033,34 $ pour refaire l'installation à neuf, incluant le remplacement de la cheminée. [ 7 ] Telle que libellée, et selon les versions des parties recueillies à l'audience, la clause en litige n'a pas la portée que voudrait lui donner la demanderesse. [ 8 ] Cette clause concerne exclusivement l'appareil de combustion, soit le poêle en lui-même et non son installation, c'est-à-dire le

tuyau de raccordement et la cheminée. [ 9 ] Le contrat est la loi des parties. Il détermine leurs obligations respectives [4] . [ 10 ] La défenderesse s'est engagée à remplacer le poêle s'il s'avérait non conforme. La preuve démontre qu'elle s'est acquittée de son obligation.

Le Tribunal conclut que son engagement contractuel ne l'oblige pas à défrayer le coût du remplacement de la cheminée et des tuyaux de raccordement, lesquels ne sont pas déficients et font, de toute manière, l'objet d'une exclusion de garantie. [ 11 ] POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 12 ] REJETTE la demande; [ 13 ] Avec les frais de justice de CENT UN DOLLARS (101 $) en faveur de la demanderesse. __________________________________ PATRICK THÉROUX, J.C.Q.