Prémont c. Raymond (Mini-excavation Excavor) 2014 QCCQ 7719 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE IBERVILLE LOCALITÉ DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU « Chambre civile » N° : 755-32-007900-139 DATE : 15 JUILLET 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVES MORIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LUCIE PRÉMONT Demanderesse c.

GENEVIÈVE RAYMOND f.a.s.n. (MINI-EXCAVATION EXCAVOR) Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame de la défenderesse une somme de 2 793,88 $ représentant le remboursement d’un dépôt partiel de 500 $, les frais de mise en demeure de 103,88 $, un montant de 690 $ payé à un tiers pour faire exécuter les travaux d’enlèvement des débris de démolition non complétés par l’entreprise de la défenderesse et 1 500 $ en dommages-intérêts pour les diverses pertes de temps occasionnées par le défaut de la défenderesse de compléter les travaux amorcés, dans un délai raisonnable. [ 2 ] Il ressort de la preuve de la demanderesse, que le représentant de la défenderesse, bien qu’ayant entamé des travaux de démolition d’un patio, n’a jamais procédé à l’enlèvement des débris, ni complété les travaux tels que promis. [ 3 ] En de telles circonstances, le Tribunal accueille en

partie la demande pour un montant de 1 293,88 $ en remboursement du dépôt de 500 $ plus les frais de mise en demeure de 103,88 $ et le coût d’enlèvement des débris de 690 $. [ 4 ] Le Tribunal établit de plus à 500 $ le montant des dommages-intérêts subis par la demanderesse, pour une réclamation globale de 1 793,88 $. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 6 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1 793,88 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 22 novembre 2012 ainsi que les frais judiciaires de 105 $. __________________________________ YVES MORIER, J.C.Q. Date d’audience : 12 juin 2014