Québec (Procureure générale) c. Glass 2016 QCCA 688 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025510-157 (500-17-084084-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 avril 2016 CORAM : LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANTE AVOCATE LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC M e Elsa Kelly-Rhéaume Bernard, Roy (Justice-Québec) INTIMÉE AVOCAT YASMIN GLASS Me KRISTIAN BRABANDER (McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 9 juillet 2015 par l'honorable Lukasz Granosik de la Cour supérieure, district de Montréal.

NATURE DE L'APPEL : Droit administratif – rétroactivité d’un règlement Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déposé un désistement du jugement de l’honorable Lukasz Granosik, J.C.S, jugement daté du 9 juillet 2015, ainsi qu’un avis de présentation du désistement pour audition ce jour. 9 H 30 La Cour s'adresse aux procureurs. 9 h 30 Par la Cour : arrêt – voir page 3. La requête pour permission d’appeler de bene esse est devenue sans objet.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appel s'inscrit dans le contexte d'une demande de certificat de sélection du Québec déposée par l'intimée le 9 janvier 2013 auprès du ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion (MIDI). [ 2 ] L'intimée renonce aux droits qui lui résultent du jugement dont appel (copie jointe). [ 3 ] Vu les articles 333 et 365 n C.p.c. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] PREND ACTE du désistement; [ 5 ] REJETTE l'appel, sans exprimer quelque avis que ce soit quant aux moyens d'appel soulevés par les parties; [ 6 ] Sans les frais de justice.

NICHOLAS KASIRER, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.