2010 QCCA 854, 2010 QCCA 854
Opinion
Isabel (Succession de) c. Gagnon 2010 QCCA 854 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-006952-102 (655-17-000036-074) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 mai 2010 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. FRANCE THIBAULT, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT ALINE DESBIENS, ÈS QUALITÉS DE LIQUIDATRICE À LA SUCCESSION DE MARCEL ISABEL Me KENNETH GAUTHIER (ABSENT) PARTIES INTIMÉES AVOCAT ISABELLE GAGNON MARC LAVOIE Me JEAN-ROCK GENEST (ABSENT) En appel d'un jugement rendu le 5 janvier 2010 par l'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure, district de Baie-Comeau.
DESCRIPTION : Requête des intimés en rejet d'appel (art. 501 (2) &
(4.1) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. FRANCE THIBAULT, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.
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