2012 QCCA 948, 2012 QCCA 948

Mitjavila Canada inc. c. Subra 2012 QCCA 948 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022176-119 (460-17-001236-108 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 15 mai 2012 Me BERTRAND GERVAIS, greffier-adjoint

PARTIE APPELANTE AVOCAT MITJAVILA CANADA INC. ABSENTE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT BERTRAND SUBRA ABSENT REQUÊTE DE L'APPELANTE EN PROLONGATION DU DÉLAI POUR PRODUIRE SON MÉMOIRE Greffière : Annick Nguyen Salle: ——

AUDITION Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la lettre de Me Rhéaume dans laquelle il affirme que la requête n'est pas contestée; [ 2 ] Vu les motifs invoqués; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, la requête est ACCUEILLIE, sans frais, le délai de production du mémoire de l'appelante est prolongé au 28 juin 2012. Me BERTRAND GERVAIS, Greffier-adjoint