2015 QCCQ 802, 2015 QCCQ 802

Écosphère inc. c. Ferme Trois-Saumons inc. 2015 QCCQ 802 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE québec LOCALITÉ DE québec « Chambre civile » N° : 200-22-071838-148 DATE : 6 février 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE daniel bourgeois, j.c.q. ______________________________________________________________________ Écosphère inc . Demanderesse c. Ferme trois-saumons inc.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Le litige [ 1 ] La demanderesse, Écosphère inc. (ci-après « Écosphère ») réclame 12 258,87 $ à la défenderesse, Ferme Trois-Saumons inc. (ci-après « la Ferme ») pour services rendus dans le cadre d’un projet d’agrandissement d’un ouvrage de stockage. [ 2 ] En défense, la Ferme prétend qu’Écosphère et elle ont conclu un contrat verbal dont l’échéance avait été fixée au 30 novembre 2012, et ce, dans le but que la Ferme puisse bénéficier d’une subvention. [ 3 ] La Ferme prétend également qu’Écosphère a délégué une

partie importante du travail à un ingénieur, et ce, sans son approbation. Elle prétend enfin que les travaux n’ont pas été complétés tel qu’entendu. [ 4 ] En somme, il s’agit pour le Tribunal de déterminer la portée de l’entente verbale entre les parties, laquelle serait intervenue fin octobre ou début novembre 2012 et, partant, de déterminer si l’action sur compte d’Écosphère à l’endroit de la Ferme est bien fondée en faits et en droit.

Acquiescement partiel [ 5 ] Lors de l’audition, monsieur Benoît Deschênes (ci-après « Deschênes ») [1] président de la défenderesse, a acquiescé partiellement à la demande en admettant le bien fondé de la facture # 002788 en date du 31 octobre 2012 au montant de 557,63 $ (P-1 en liasse).

Le contexte [ 6 ] Écosphère est une entreprise de consultation dans le domaine de l’environnement et offre des services d’analyse, de conception, et de mise en œuvre pour la gestion des matières résiduelles, liquides et solides dans les secteurs industriels, agricoles et municipaux [2] . [ 7 ] Son président, monsieur Hugues Groleau (ci-après « Groleau ») est agronome et détient une formation universitaire de l’Université McGill et est également détenteur d’une maîtrise de l’Université de Sherbrooke. [ 8 ] Il témoigne que c’est Deschênes qui a communiqué avec lui dans le cadre du projet d’augmentation de production animale de la Ferme.

Groleau s’est rendu à la Ferme en octobre 2012 et a rencontré Deschênes et son conseiller agricole, Alexandre Bérubé- Beaulieu (« Bérubé-Beaulieu »). [ 9 ] Selon Groleau, il s’agissait d’un nouveau procédé dans l’industrie, c’est-à-dire de l’élevage de bovins laitier sur litière compostée. Il précise qu’il avait déjà fait cela à sept ou huit reprises, mais dans le cadre de production porcine. [ 10 ] Après cette rencontre, une première facture est émise à la Ferme, soit la facture # 002788, de 557,63 $ du 31 octobre 2012.

[ 11 ] Groleau affirme qu’à cette date, il n’y avait pas encore de contrat entre Écosphère et la Ferme car il restait encore plusieurs détails à obtenir pour faire une offre de service. [ 12 ] Étant donné que le projet comportait une

partie importante d’ingénierie, Groleau demande à l’ingénieur Vincent Boulet (ci- après « Boulet ») de travailler avec lui sur le projet et de l’aider à préparer une offre de service. [ 13 ] Une offre de service est donc préparée (P-3) en date du 6 novembre 2012. Groleau témoigne que cette dernière a été mise à la poste et qu’il procède de cette façon comme dans tous ses autres dossiers.

Cette offre de service, intitulée « demande de certificat d’autorisation – augmentation de production animale » comporte deux phases. [ 14 ] Selon Groleau, le mandat discuté avec Deschênes consistait en la préparation de documents nécessaires à l’élaboration d’une demande de certificat d’autorisation (ci-après « CA ») auprès du Ministère du Développement durable, de l’Environnement de la Faune et des Parcs (« MDDEFP »). [ 15 ] À la page 3 de l’offre de service (P-3), il est indiqué ce qui suit : « Or, il a été convenu, pour diverses raisons, que ce projet s’effectue en deux phases.

La première phase à réaliser au cours du présent automne, soit la seule à laquelle nous attarderons aux présentes pour le moment, consiste à produire les documents nécessaires afin que Ferme Trois-Saumons puisse bénéficier d’une aide financière dans le cadre du programme Prime-Vert concernant l’érection d’une structure d’entreposage couverte. Plus spécifiquement, le projet de phase 1 consiste en la construction d’une structure d’entreposage, localisée à environ 2,5 mètres d’un bâtiment existant, à l’endroit de la montée d’écureur présente. Celle-ci sera conçue de façon à éventuellement être « lattée».

La structure sera dimensionnée en fonction du cheptel existant et orientée dans l’axe Est (descente)/Ouest. Cette structure sera couverte. La phase 2 du projet, plus substantielle, pourrait être mise en branle dès l’hiver 2013. » (Reproduction intégrale) [ 16 ] Groleau témoigne, l’offre de service (P-3) à l’appui, que la phase 1 comportait deux volets, soit un volet « agronomie » et un deuxième volet « ingénierie ».

En ce qui concerne le volet ingénierie, et pour ce qui est de la préparation des plans de l’ouvrage, il y est précisé expressément que : « *les plans qui seront soumis au MDDEP et au MAPAQ ne pourront pas indiquer tous les détails de construction associés à une cave à lisier (la raison étant évidente).

Ces plans spécifiques feront l’objet d’un second petit mandat, une fois la phase 1 attachée avec la MAPAQ et la MDDEP. » [ 17 ] L’offre de service (P-3) a été signée par Groleau le 6 novembre 2012; cependant, à la rubrique intitulée « j’accepte votre offre de service », il n’y a aucune signature de la part de Deschênes, représentant de la Ferme. [ 18 ] Groleau affirme, à ce sujet, qu’il aurait reçu l’autorisation verbale de Deschênes et que son ingénieur Boulet est allé à plusieurs reprises à la Ferme à la suite de l’envoi de l’offre de service.

Il indique que Boulet a reçu les informations de Deschênes et du conseiller agricole de ce dernier, Bérubé-Beaulieu. [ 19 ] Ainsi, dans son idée, et bien que l’offre de service (P-3) n’a pas été signée par Deschênes, Groleau était convaincu qu’Écosphère avait le mandat de faire les travaux. [ 20 ] En ce qui concerne l’échéancier de réalisation, l’offre de service (P-3) stipule, à la page 6, ce qui suit : « Nous comprenons dans le cadre de ce dossier que certains travaux devront être entrepris avant le 31 mars 2013 aux fins de subvention.

À ce sujet, l’ingénieur du projet verra à collaborer avec le propriétaire; ceci étant inclus dans son présent mandat; bien qu’il ne s’agisse pas à ce stade du dossier d’un mandat de surveillance. Nous sommes disposés à débuter ce projet au cours de la semaine du 6 novembre 2012, tel qu’entendu sur place avec vous. » (Reproduction intégrale) [ 21 ] Selon Groleau, le programme de subvention du gouvernement se terminait à la fin mars 2013 (pour le volet entreposage de fumier) et l’obtention d’un CA était nécessaire et était une condition préalable à l’obtention de la subvention du MAPAQ.

Pour ce qui est des délais pour l’obtention d’un CA, Groleau affirme que les délais sont de 75 jours à 6 mois en moyenne. Il avait évalué que pour ce type de dossier, il aurait été en mesure d’obtenir le CA à l’intérieur de 3 mois. [ 22 ] Groleau témoigne que, à sa surprise, Deschênes a demandé le 27 novembre 2012, que le mandat soit arrêté.

Cette demande verbale de Deschênes a été formulée à l’ingénieur Boulet. [ 23 ] Groleau transmet donc à Deschênes, le 29 novembre 2012, une lettre (D-2) qui mentionne ce qui suit : « Monsieur, La présente fait suite au contrat intervenu entre votre entreprise et Écosphère, en date du 6 novembre 2012, de même qu’à votre discussion téléphonique avec l’ingénieur attitré à votre dossier, Vincent Boulet, en date du 27 novembre 2012.

Nous comprenons que l’ingénieur, et vous-mêmes, avez discuté avec les représentants du MAPAQ (Gilles et André), et que la situation au niveau des subventions a changée, de sorte qu’il n’est plus requis de réaliser hâtivement la phase 1 de votre projet avant le 31 mars 2013. En fait, vous nous demandez d’interrompre le travail en cours, puisque les nouvelles conditions vous permettraient de terminer votre réflexion quant au projet global souhaité; ce qui pourrait limiter à effectuer une seule demande de CA et de subvention, pour l’ensemble du projet.

Dans ce contexte, nous serions disposés à tenir une nouvelle rencontre de travail avec vous, en décembre si possible selon vos disponibilités, en considérant qu’un échéancier de l’ordre de six mois serait requis avant l’obtention des autorisations, donc en juin 2013. […] […] À ce sujet, les documents produits vous appartiennent et peuvent vous être transmis par courriel.

Aussi, ceux-ci seront utilisés pour la suite du dossier, donc n’ont pas été réalisés en vain. • Visite sur place et rencontre avec le propriétaire • Relevés partiels au site • Remise en plan du plan de localisation • Préparation des grilles de distances • Préparation des plans de l’ouvrage (structure de béton couverte) • Préparation du devis • Avis technique de l’ingénieur concernant étanchéité des planchers existants • Rapport de l’ingénieur associé à sa conception.» (Reproduction intégrale) [ 24 ] Précédemment à cette lettre (D-2) du 29 novembre 2012, Écosphère avait transmis le 12 novembre 2012 un second compte d’honoraires à la Ferme de 2 362,74 $ (P-1 en liasse facture # 002816). [ 25 ] La description de cette facture indique que les honoraires professionnels sont chargés en référence à l’offre de service du 6 novembre 2012 (demande de certificat d’autorisation) et que ces honoraires représentent une avance de 25% du contrat, soit 2 055 $ plus taxes, tel que stipulé dans l’offre de service (P-3). [ 26 ] En effet, selon Groleau, et tel qu’il appert de l’offre de service (P-3), cette dernière spécifiait des honoraires professionnels, pour le volet agronomie, de 1 500 $ et de 6 720 $, pour le volet ingénierie, soit pour un total de 8 220 $; la somme de 25% spécifiée à la facture # 002816 du 12 novembre 2012 représentait donc la somme de 2 055 $ plus taxes. [ 27 ] Une troisième facture est émise par Écosphère, soit la facture # 002817, le 30 novembre 2012 et la description de celle-ci indique également, au niveau de la description des honoraires professionnels, qu’il s’agit de la facturation pour le volet 1, ingénierie, relativement à l’offre de service du 6 novembre 2012, c’est-à-dire une facturation pour un « avancement à 75 % (de 6 720 $) » donc, pour une somme de 5 040 $.

La facture # 002817 fait état également d’une déduction de 2 055 $, soit l’avance facturée dans la facture précédente du 12 novembre 2012. [ 28 ] La facture du 30 novembre 2012 totalise donc 3 432 $ taxes incluses. [ 29 ] Groleau témoigne qu’il n’a eu aucune nouvelle de Deschênes ou de la Ferme pendant tout l’hiver 2013, à la suite de sa lettre du 29 novembre 2012 et des comptes d’honoraires déjà envoyés. [ 30 ] Puis à sa surprise, Groleau témoigne que sa secrétaire reçoit un appel de Deschênes le 14 mars 2013, ce dernier voulant terminer le mandat.

Groleau avise alors immédiatement son ingénieur Boulet de la nouvelle demande de Deschênes.

Selon Groleau, Boulet et lui se questionnaient pour savoir comment ils allaient être capables, d’ici le 31 mars 2013, pour obtenir le CA dans un si court délai. [ 31 ] Groleau affirme que l’ingénieur Boulet lui a suggéré qu’il serait possible, dans les circonstances, de faire un « avis de projet », et ce, afin d’obtenir un accusé de réception du gouvernement, lequel « avis de projet » allait, du moins, préserver pour l’avenir le droit à la subvention si le projet se réalisait. [ 32 ] Selon Groleau, il s’agissait alors d’un changement majeur au projet tel qu’envisagé au départ, puisqu’il s’agissait d’une « manœuvre légale » pour obtenir une confirmation financière du gouvernement.

Selon Groleau, le mandat (P-3) venait d’être changé complètement, car on réduisait la capacité de la Ferme à un niveau qui datait de l’ancien CA, lequel datait du début des années 80. [ 33 ] Questionné par le Tribunal à ce sujet, Groleau confirme qu’il a continué à rendre des services à la Ferme, même si aucune des factures précédentes d’Écosphère n’avaient été payées, car il se fiait sur la bonne foi du client et qu’il a voulu l’aider « pour sauver les meubles » avant le 31 mars 2013. [ 34 ] Une dernière facture est émise, en date du 28 mars 2013, (P-1 en liasse facture # 002965) de 5 906,50 $.

Cette facture # 002965 ne faisait cependant plus référence à l’offre de service du 6 novembre 2012 et contenait uniquement une description des honoraires professionnels chargés à l’heure ainsi qu’une facture de l’ingénieur Boulet, laquelle était jointe en

annexe à cette facture.

[ 35 ] Cette facture de l’ingénieur Boulet (P-1-

b) indique ce qui suit au niveau de la description : « Le dossier concernant l’offre du 31/10/12 a été abandonné et un tout nouveau projet fût mis de l’avant. Services rendus : • Rencontre et échanges multiples avec tous les intervenants; • Coordination du dossier; • Recherches d’informations au niveau des volumes; • Nouveau rapport de l’ingénieur; • Modification des plans de localisation; • Compléter, signer et sceller un avis de projet (C); • Nouvel avis de dimensionnement d’une structure; • Fourniture d’un nouveau plan signé et scellé; • Rédiger attestation municipale et comm.

Avec mun.; • Prestations connexes, dans les délais imposés. » [ 36 ] Groleau témoigne qu’Écosphère a payé cette facture à l’ingénieur Boulet. [ 37 ] Boulet témoigne, quant à lui, qu’il connaît Écosphère depuis 18 ans et qu’il s’agit d’un client. Il précise qu’il a participé à l’élaboration de l’offre de service (P-3). Il affirme également qu’il s’est déplacé à plusieurs reprises à la Ferme, a fait des relevés terrain, des plans de localisation, et qu’il a discuté avec le conseiller de Deschênes à plusieurs reprises. Il affirme avoir rencontré Deschênes et Bérubé-Beaulieu à plusieurs reprises en novembre 2012.

L’ingénieur Boulet affirme également qu’il a rédigé conjointement avec Groleau la lettre du 29 novembre 2012 (D-2), puisque c’est lui que Deschênes a avisé lorsque ce dernier a décidé d’arrêter le mandat. [ 38 ] En mars 2013, Boulet apprend par Écosphère que Deschênes voulait reprendre le dossier, mais qu’il restait très peu de temps avant le 31 mars 2013. Plusieurs courriels sont déposés en preuve (P-5, P-8) par lesquels on constate plusieurs communications entre les représentants du gouvernement, Boulet et Deschênes.

Dans un de ces courriels, en date du 21 mars 2013, monsieur Gilles Caron du MAPAQ écrit à Boulet, (Deschênes étant en copie conforme), ce qui suit : « Je propose que l’avis de projet se fasse pour le topo décrit dans le CA de 1981 ainsi que les devis (plans pour l’entreposage des fumiers 100% du volume). Il faudrait que j’ai cela au début de la semaine prochaine. On fera une lettre d’offre pour l’entreposage pour tout le fumier produit de 250 jours.

Après, vous ferez les plans et les plans et deux devis pour le CA pour 120 vaches; Suite à cela on fera un ajustement, en proportion des volumes de fumier réel à entreposer, de l’aide financière.

Le projet devant être réalisé pour le 30 septembre 2013 et les documents requis (attestation, facture) pour le 30 novembre 2013. » [ 39 ] Un peu plus tôt dans la même journée, l’ingénieur Boulet avait expédié un courriel à Gilles Caron, ainsi qu’à Deschênes, dans lequel il indiquait ce qui suit : « Bonjour, Pour travailler, j’aurai besoin que quelqu’un prenne une décision concernant la suggestion de Geneviève, en l’occurrence, monsieur Deschênes; donc j’attendrai une directive SVP. » [ 40 ] Par la suite, l’ingénieur Boulet témoigne qu’il a reçu l’autorisation de Deschênes et qu’il s’est rendu au MAPAQ, en Beauce, avec les documents requis, et ce, afin de déposer l’avis de projet.

Après le dépôt au MAPAQ de l’avis de projet, lequel a été signé par Deschênes, ce dernier reçoit la confirmation du MDDEFQ d’une lettre d’offre en date du 27 mars 2013 (P-7).Selon l’ingénieur Boulet, en vertu de cette lettre d’offre, les fonds étaient réservés pour la Ferme, dans l’attente de la construction des ouvrages. [ 41 ] Enfin, Boulet témoigne qu’il a dû travailler sous pression durant les deux semaines, en mars 2013 soit à partir du moment où Deschênes a avisé Écosphère qu’il voulait que le mandat reprenne pour la fin mars 2013. [ 42 ] Selon Boulet, il s’agissait d’un tout nouveau mandat et les plans dont il était question dans l’offre de service (P-3) n’avaient absolument rien à voir avec les plans

sommaires qu’il a été obligé de fournir, en urgence, dans le cadre de l’obtention de la lettre d’offre. [ 43 ] Un courriel, transmis à Deschênes le 28 mars 2013, confirme ce qui précède (D-3) : « Nous avons transmis le maximum au MAPAQ aujourd’hui. Hier am, c’est le devis qu’ils m’ont demandé et qu’ils ont reçu début pm aujourd’hui, on ne parlait pas de plans à ce stade.

La demande de plans pour ce projet non défini met parvenue à 15 :30 heures aujourd’hui… » [ 44 ] En contre-interrogatoire, l’ingénieur Boulet confirme que les plans qu’il a fournis en mars 2013 n’avaient rien à voir avec ceux qui devaient être réalisés dans le cadre de l’offre de service de novembre 2012.

Il admet que ces plans (D-10) ne sont pas des plans précis pour la construction d’un bâtiment, puisqu’il n’a pas eu l’occasion de les compléter avant que Deschênes confirme l’arrêt du mandat le 27 novembre 2012. [ 45 ] Selon lui, il était évident qu’il avait travaillé « rush » en mars 2013, et ce, uniquement afin d’obtenir pour la Ferme la lettre d’offre du gouvernement, afin d’assurer la subvention.

Analyse [ 46 ] Nous sommes ici en présence d’un contrat d’entreprise au sens de l’

article 2098 du Code civil du Québec (« C.c.Q . ») qui prévoit ce qui suit : 2098. Le contrat d'entreprise ou de service est celui par lequel une personne, selon le cas l'entrepreneur ou le prestataire de services, s'engage envers une autre personne, le client, à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service moyennant un prix que le client s'oblige à lui payer. [ 47 ] Les articles 2101 et 2102 C.c.Q. prévoient de plus ce qui suit :

SECTION II DES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES § 1. — Dispositions générales applicables tant aux services qu'aux ouvrages 2101 . À moins que le contrat n'ait été conclu en considération de ses qualités personnelles ou que cela ne soit incompatible avec la nature même du contrat, l'entrepreneur ou le prestataire de services peut s'adjoindre un tiers pour l'exécuter; il conserve néanmoins la direction et la responsabilité de l'exécution. 2102.

L'entrepreneur ou le prestataire de services est tenu, avant la conclusion du contrat, de fournir au client, dans la mesure où les circonstances le permettent, toute information utile relativement à la nature de la tâche qu'il s'engage à effectuer ainsi qu'aux biens et au temps nécessaires à cette fin. [ 48 ] En l’instance, Deschênes affirme que le contrat intervenu verbalement n’est pas celui stipulé à l’offre de service (P-3). Cependant, force est de constater qu’il n’est pas en mesure d’apporter quelque preuve documentaire que ce soit, (lettre, courriel ou autres) qui pourrait confirmer ses prétentions.

De plus, même son employé Bérubé-Beaulieu n’a pas témoigné sur la nature exacte du contrat verbal. [ 49 ] Par ailleurs, l’offre de service (P-3), qu’il aurait pu obtenir dès le réception du second compte d’honoraires du 12 novembre 2012 (s’il ne l’avait pas déjà reçu avant), informe en tout point la nature des services, les différentes phases, ainsi que les délais proposés par Écosphère. [ 50 ] À cet égard, le Tribunal est d’avis qu’Écosphère a respecté les obligations d’information qui lui incombait en vertu de l’

article 2102 C.c.Q . [ 51 ] De plus, lors de l’audition, Deschênes a admis que même son projet comportait un aspect important d’ingénierie. Dans les circonstances, sa prétention à l’effet qu’il n’a jamais contracté personnellement avec l’ingénieur Boulet et qu’il voulait que Groleau s’occupe personnellement du dossier ne sont pas fondées.

En effet, un contracteur peut s’adjoindre les services d’un tiers pour exécuter son contrat ( art. 2101 C.c.Q. ). [ 52 ] Deschênes n’a pas jugé opportun de répondre à la lettre de Groleau du 29 novembre 2012 (D-25), ni aux factures du 30 octobre, 12 novembre et 29 novembre 2012. [ 53 ] Le Tribunal note que Deschênes a aussi changé sa version des faits quand le Tribunal lui a demandé pourquoi il n’avait pas voulu « réajuster le tir », à la suite de la lettre (D-2) du 29 novembre 2012. [ 54 ] Il affirme dans un premier temps qu’il n’avait pas reçu cette lettre et par la suite, questionné plus en détail à ce sujet, il change sa version des faits et prétend enfin que de toute façon, il n’avait pas obtenu les services demandés. [ 55 ] Cette attitude de la part de Deschênes ainsi que ses contradictions amène le Tribunal à mettre en doute sa version des faits. [ 56 ] En effet, si Deschênes n’a pas reçu l’offre de service (P-3) comme il le prétend, la deuxième facture # 002816 du 12 novembre 2012, lui aurait certainement permis de découvrir qu’un tel document existait, car on y référait précisément à l’offre (P-3). [ 57 ] Il est vrai que Deschênes n’a pas signé cette offre de service. [ 58 ] Mais, compte tenu de la preuve, le Tribunal arrive à la conclusion qu’il savait ou aurait dû savoir alors précisément ce qu’Écosphère lui avait suggéré comme démarches. [ 59 ] Par son omission à réagir rapidement, Deschênes a fait en sorte de laisser croire à Écosphère que les termes du contrat, y compris les délais de réalisation, était convenu, même si ce document n’était pas signé. [ 60 ] Par ailleurs, est-il possible de croire à la version de Deschênes, un agriculteur et homme d’affaires d’expérience, selon laquelle il aurait confié un contrat de cette importance, verbalement? [ 61 ] N’oublions pas que selon ses affirmations, Deschênes prétend que les trois étapes de ce contrat devaient obligatoirement être complétées avant le 30 novembre 2012, soit la réalisation de marais filtrants, l’agrandissement de son bâtiment de stockage et l’obtention de CA. [ 62 ] N’oublions pas que la première rencontre entre Groleau et Deschênes date du 12 octobre 2012 et que l’offre de service a été faite par Ecosphère le 6 novembre 2012, puisque Groleau n’avait pas encore toutes les informations disponibles pour produire l’offre de service.

[ 63 ] Compte tenu de ces délais, est-il possible de croire en la version des faits de Deschênes selon laquelle toutes les trois étapes de son « contrat verbal » devaient se réaliser avant le 30 novembre 2012? [ 64 ] Le Tribunal, après avoir entendu la preuve, arrive à la conclusion que Deschênes a sûrement réalisé, quelque part en novembre 2012, que son projet, tel qu’il l’avait imaginé, n’était tout simplement pas réalisable à l’intérieur des délais qu’il s’était fixés. [ 65 ] Pour cette raison, il a communiqué, le 27 novembre 2012, avec l’ingénieur Boulet pour l’aviser qu’il mettait le projet en « veilleuse », le tout d’ailleurs tel que le confirme la lettre du 29 novembre 2012 (D-2). [ 66 ] Étant donné ce qui précède, il n’est donc pas surprenant qu’Écosphère n’a pas été en mesure de livrer « la marchandise », puisque Deschênes a lui-même fait en sorte de rendre irréalisable son projet d’agrandissement et la réalisation des autres objectifs. [ 67 ] Par ailleurs, comment faut-il comprendre l’appel d’urgence, le 14 mars 2013, de Deschênes à Écosphère pour reprendre les travaux pour la date limite du 31 mars 2013? [ 68 ] De plus, comment pouvait-il s’attendre à avoir sous la main tout les plans et devis et les ouvrages, tel que formulé dans l’offre de service (P-3) (ou même ceux qui auraient été nécessaires pour compléter son contrat verbal à trois volets), si lui-même a mis un terme au contrat le 27 novembre 2012 et, en plus, qu’il n’a pas donné signe de vie à la demanderesse entre cette date et le 14 mars 2013? [ 69 ] Cette démarche d’urgence, « in extremis » du 14 mars 2013, n’avait pour seul but que de « sauver les meubles » afin de pouvoir confirmer que la subvention était disponible pour la Ferme, dans l’éventualité où elle décidait d’aller de l’avant dans son projet. [ 70 ] Le courriel P-5 du 21 mars 2013 (à 14 :51

H) de monsieur Gilles Caron, du MAPAQ est très clair à ce sujet. [ 71 ] De plus, grâce au travail d’Écosphère et de l’ingénieur Boulet, la Ferme a obtenu sa lettre d’offre le 27 mars 2013 (P-7).

Les factures en litige [ 72 ] Compte tenu de l’admission en début d’audience concernant la facture # 002788 du 31 octobre 2012, seules trois factures demeurent en litige : • Facture # 002816 12/11/2012 2 362,74 $ • Facture # 002817 30/11/2012 3 432,00 $ • Facture # 002965 28/03/2013 5 906,50 $ [ 73 ] Compte tenu de l’ensemble de la preuve, le Tribunal arrive à la conclusion que seules les factures # 002816 du (12/11/2012) et # 002965 du (28/03/2013) sont dues par la Ferme. [ 74 ] En effet, l’offre de service (P-3) stipule qu’une avance de 25% (2 055 $) est payable à la signature, en plus des taxes.

Bien que Deschênes n’ait pas signé cette entente, le fait qu’il ait permis qu’Écosphère débute les travaux et ait permis à l’ingénieur Boulet de colliger plusieurs informations et de se rendre sur place à de nombreuses reprises rend non seulement plausible, mais certain, que Deschênes a consenti, du moins en partie, à cette façon de procéder. [ 75 ] Cependant, en ce qui concerne la facture # 002817 du (30/11/2012), cette facture précise que des honoraires relatifs à l’ingénierie (pour avancement à 75%) sont chargés à la Ferme. [ 76 ] Il est peut-être possible que du temps ait été consacré par Écosphère et l’ingénieur Boulet entre le 12 novembre et le 30 novembre 2012.

Or, aucune preuve ni aucune feuille de temps de l’avancement des travaux, n’a été présentée à la Cour pour justifier ce compte. [ 77 ] Enfin, pour ce qui est de la facture # 002965 du (28/03/2013), tous les services qui y sont décrits, en particulier ceux relatifs à la facture de l’ingénieur Boulet (P-1B), ont été rendus à la demande expresse et urgente de Deschênes. [ 78 ] En conséquence de ce qui précède, le Tribunal fait droit en

partie à la réclamation d’Écosphère, pour un total de 8 826,87 $. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : Accueille en

partie la demande; Condamne la défenderesse, Ferme Trois-Saumons inc., à payer à la demanderesse, Écosphère inc., la somme de 8 826,87 $, avec intérêts calculés au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 9 décembre 2013; le tout avec dépens à l'encontre de la défenderesse, Ferme Trois-Saumons inc. __________________________________ Daniel bourgeois, j.c.q. Dussault Gervais Thivierge (Me Andréanne Brosseau) Casier # 101

Procureurs de la demanderesse KSA avocats s.e.n.c.r.l. (Me Maxime Chouinard) Casier # 23 Procureurs de la défenderesse Date d’audience : 16 janvier 2015