2022 QCCA 1488, 2022 QCCA 1488

Chénard c. R. 2022 QCCA 1488 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003961-229 (100-01-022168-187) (100-01-022475-186) (100-01-022603-183) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 31 janvier 2022 par la Cour du Québec (l’honorable Jules Berthelot), district de Rimouski, en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 26 octobre 2022 L’HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT PATRICK CHÉNARD Me ÉLISABETH BEAUCHAMP POUR : Me TRISTAN DESJARDINS (Desjardins, Côté)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me NORMAND MORNEAU-DESCHÊNES (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un jugement rendu le 31 janvier 2022 par l'honorable Jules Berthelot de la Cour du Québec, district de Rimouski. DESCRIPTION : Requête en modification d’une condition de mise en liberté ( art. 679(1)

a) et 679(3) C.cr . ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 27 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse aux parties; 9 h 29 Observations de Me Beauchamp; Échanges entre le juge et Me Beauchamp; Me Beauchamp poursuit ses observations; 9 h 30 Observations de Me Morneau-Deschênes; Échanges entre le juge et Me Morneau-Deschênes; Me Morneau-Deschênes poursuit ses observations; 9 h 33 Suspension; 9 h 45 Reprise; Échanges entre le juge et les parties; 9 h 46 Jugement; 9 h 49 Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 31 janvier 2022 par la Cour du Québec

(l’honorable Jules Berthelot), district de Rimouski, en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] L’appelant demande la modification d’une condition de mise en liberté, soit le changement de son adresse résidentielle; [ 2 ] Dans un jugement rendu le 29 juillet 2022, ma collègue la juge Gagné remet l’appelant en liberté moyennant le respect de certaines conditions dont celles de :

e) Demeurer au [...] à Rimouski (Québec) [...]; et

f) Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour d’appel ou de l’un de ses juges; [ 3 ] Dans sa requête, l’appelant souhaite déménager avec sa conjointe au [...], à Blainville (Québec) [...], « notamment afin de faciliter sa réintégration au marché du travail »; [ 4 ] L’appelant forme le dessein de travailler dans le milieu de la construction, un milieu qui ne lui est pas étranger puisqu’il y a fait des études en charpenterie menuiserie; [ 5 ] Le poursuivant ne conteste pas cette modification; [ 6 ] Cette modification satisfait l’exigence que l’appelant se livrera en conformité avec les termes de l’ordonnance de même que de celle de l’intérêt public.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la requête en modification d’une condition de mise en liberté; [ 8 ] MODIFIE la condition de mise en liberté figurant au paragraphe 30e) du jugement rendu par la juge Suzanne Gagné le 29 juillet 2022 afin d’autoriser l’appelant à demeurer au [...], à Blainville (Québec) [...]; [ 9 ] DÉCLARE que toutes les autres conditions de mise en liberté demeurent inchangées; [ 10 ] ORDONNE que ce nouvel engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il prenne effet. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.