2019 QCCA 1645, 2019 QCCA 1645
Opinion
Abandonato c. Corporation Steckmar 2019 QCCA 1645 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028465-193 ( 500-11-051592-166 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 septembre 2019 ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe PARTIES APPELANTES/INTIMÉES INCIDENTES AVOCATS Daniel Abandonato SYLVIE CHARBONNEAU 9167-6833 QUÉBEC INC. 9191-4549 QUÉBEC INC. DÉVELOPPEMENTS LIMBAR INC. GESTION VAL MARTIN LTÉE VARENNES SUR LE FLEUVE INC. 9145-3456 QUÉBEC INC. Me Stephan H. Trihey m e lucie lanctuit ( Miller Thomson ) Absents PARTIES INTIMÉES/APPELANTES INCIDENTES AVOCATS
Corporation Steckmar 6931031 CANADA INC. 9068-5983 QUÉBEC INC. montilaur inc. 110302 canada inc. i.shawn steckler ltd. barrie steckler ltd. arthur steckler Me Simon Pelletier M e stéphane charles-grenon m e guillaume gourde-pinet ( BCF s.e.n.c.r.l. ) Absents PARTIES INTIMÉES INCIDENTES AVOCATS 9079-2335 québec inc 9151-8019 québec inc. 9148-3511 québec inc. 9310-1731 québec inc. 9266-7328 québec inc. Me Stephan H. Trihey m e lucie lanctuit ( Miller Thomson ) Absents
PARTIE MISE EN CAUSE Patrick GrosJean Absent et non représenté DESCRIPTION : Demande de prolongation du dépôt du mémoire des appelants (Art. 373 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18
AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Vu le consentement des parties, elles ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. Jugement – Voir page 3. Fin de l’audience.
Elisabeth Lepage , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement des parties; [ 2 ] Vu l’article 67 du Règlement de procédure civile ; [ 3 ] Quant à la demande de prolongation du délai de notification et dépôt du mémoire des parties appelantes, vu les motifs à son soutien, j’estime qu’il y a lieu de faire droit à la demande. [ 4 ] Quant à la demande des parties intimées – appelantes incidentes de prolonger également le délai de notification et dépôt de leur mémoire, vu les circonstances particulières de l’espèce, il y a lieu, de manière exceptionnelle à ce stade du dossier, d’accorder le délai supplémentaire demandé.
POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire des parties appelantes au 23 décembre 2020; [ 7 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire des parties intimées – appelantes incidentes au 6 mars 2019;
[ 8 ] Le tout sans frais. ME JULIE DEVROEDE Greffière-adjointe
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