2020 QCCA 1415, 2020 QCCA 1415

Hamroun c. R. 2020 QCCA 1415 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007419-201 ( 450-01-107454-188 , 450-01-107456-183) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 octobre 2020 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Omar Hamroun Me Marc-Olivier Perron ( Shearson Perron avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Julien Fitzgerald ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (Art. 679(1) C.cr. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

11 h 43 Identification du dossier et des avocats. La requête n’est pas contestée par le Ministère public. Échanges de part et d’autre. 11 h 45 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelant a été déclaré coupable le 19 octobre 2020 par la Cour du Québec (l’honorable Conrad Chapdelaine), district de Saint- François, quant à trois chefs liés à la possession d’une arme à feu à autorisation restreinte et un chef de possession de cannabis.

Il a été condamné à purger une peine totale de 2 ans moins 1 jour. [ 2 ] Il en appelle de sa condamnation et demande sa mise en liberté durant l’appel. J’estime que sa requête remplit les conditions prévues au paragraphe 679(3) C.cr. et le ministère public ne la conteste pas. Il y a donc lieu de l’accueillir et d’ordonner la mise en liberté de l’appelant durant l’appel. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté durant l’appel; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté pendant l’appel aux conditions suivantes : 1.

Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 2. Demeurer au [...], Sherbrooke, Québec, [...]; 3. Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un.e de ses juges; 4. Ne pas quitter la province de Québec; 5. Déposer tous ses passeports dans les 24 heures de sa mise en liberté au greffe de la Cour du Québec, district judiciaire de Saint- François, pour y être gardés dans le dossier portant le numéro 450-01-107454-188; 6. S’abstenir de faire toute nouvelle demande de passeport; 7.

Ne pas se trouver ou aller à tout endroit où pourrait demeurer Nicolas Lapointe, Félix Brouillet-Nadeau, Nicolas Bergeron, David Bergeron, Francis Loiselle ou Ian Duval; 8. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec Nicolas Lapointe, Félix Brouillet-Nadeau, Nicolas Bergeron (sauf par l’intermédiaire d’un avocat pour la perception de loyer), David Bergeron, Francis Loiselle ou Ian Duval ou avec toute personne hors de sa famille qui a, à sa connaissance, des antécédents judiciaires ou des causes pendantes; 9.

Ne pas être en présence physique de Nicolas Lapointe, Félix Brouillet-Nadeau, Nicolas Bergeron, David Bergeron, Francis Loiselle

ou Ian Duval; 10. Ne pas avoir en sa possession d’arme à feu, d’arme à feu à autorisation restreinte, d’arme à feu prohibée, de munitions ou de substance explosive, de dispositif prohibé, de munitions prohibées, d’arbalète, d’arme à autorisation restreinte, d’arme prohibée ou d’imitation d’arme; 11. Ne pas posséder ou faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; 12. Ne pas se trouver dans un endroit où l’on vend ou fait usage de drogues ou autres substances illicites; 13.

Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes faisant l’usage ou la vente de drogues; 14. S’engager pour la somme de 4000 dollars supplémentaires avec dépôt en plus des 2000 dollars déjà déposés, afin de garantir le respect des présentes conditions; 15. Conserver sur sa personne en tout temps lorsqu’il se trouve hors de son domicile, dès sa mise en liberté, une copie des présentes conditions; 16.

Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures du désistement ou du rejet de son appel, ou avant l’expiration de tout autre délai déterminé par la Cour ou l’un.e de ses juges. [ 5 ] ORDONNE que l’appelant souscrive devant un juge de paix assigné à cette fin un engagement de respecter ces conditions. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.