2015 QCCA 489, 2015 QCCA 489

Droit de la famille — 15493 2015 QCCA 489 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024884-140 (550-04-009392-040) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 mars 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. APPELANTE J… L… Personnellement (par visioconférence) INTIMÉ AVOCATE M… S… Me GINETTE TÉTREAULT ( Droit-famille Outaouais ) MIS EN CAUSE AVOCATE X Me SOPHIE ANNICK TREMBLAY ( Me Sophie Annick Tremblay) DESCRIPTION : Requête pour permission d’excéder 15 pages dans l’exposé de l’appelante, pour un maximum de 30 pages.

Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18 AUDITION 14 h 00 Début de l’audition. Me Tétreault et Me Tremblay sont absentes. Échange entre le Juge et Madame L… Observation du Juge. 14 h 03 Jugement-voir page 3. Fin de l’audition. Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement des procureurs; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête selon ses conclusions et autorise l’appelante à produire un exposé de maximum 30 pages. [ 3 ] LE TOUT, sans frais . YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.