2021 QCCA 1383, 2021 QCCA 1383

Flibotte c. R. 2021 QCCA 1383 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007588-211 ( 750-01-051668-174 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . s’applique au présent dossier, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la plaignante. DATE : Le 13 septembre 2021 FORMATION : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE GUILLAUME FLIBOTTE Me RAPHAËLLE DESVIGNES (ABSENTE) ( Desmarais Desvignes Crespo ) (par visioconférence)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIEN FITZGERALD (ABSENT) ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) (Par visioconférence) DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d'appel ( Articles 678(2) C.cr . et 23 et 77 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Requête pour autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant un motif autre (Article 675(1)a)(iii) C.cr .) Requête pour permission de présenter une requête pour preuve nouvelle ( Article 683(1) C.cr .) Requête pour mise en liberté ( Article 679(1) C.cr .)

Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Le 9 septembre 2021, Me Desvignes a fait parvenir au greffe une demande de remise de l’ensemble des requêtes. Me Fitzgerald a consenti à la demande de remise. Les avocats ont été dispensés de se présenter en salle de cour. Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] L’affaire est remise au 1 er novembre 2021, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault, à la demande des parties. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A.