2020 QCCQ 8568, 2020 QCCQ 8568

Protection de la jeunesse — 206606 2020 QCCQ 8568 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 760-41-005891-190 DATE : 17 juillet 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILBERT LANTHIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Né le […] 2009 Enfant LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Demanderesse et A -et- B Parents de l’enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Estimant que l’enfant X adopte des comportements qui nécessitent l’intervention des policiers et son hébergement en centre de réadaptation, la Directrice de la protection de la jeunesse (ci-après nommée la Directrice) recommande que l’enfant soit hébergé en centre de réadaptation pour une durée de six (6) mois, le tout accompagné de mesures d’aide. [ 2 ] Les parties souscrivent à ces recommandations. [ 3 ] Voici les motifs de cette décision.

Analyse [ 4 ] En vertu d’une décision du Tribunal homologuant une entente selon les articles 76.3 et 76.4 de la

Loi sur la protection de la jeunesse en février dernier, l’enfant est confié au père en prenant acte que le père habite chez la mère. [ 5 ] L’enfant poursuit sa fréquentation à l’école A de l’Institut A où la situation évolue positivement. À la maison, X teste l’autorité de ses parents. Une éducatrice familiale accompagne la famille et le but est la réintégration de l’enfant dans son école régulière, l’école B. [ 6 ] Avec l’arrivée de la pandémie, le père est moins disponible, car sa fille née d’une autre union est gravement malade.

X est anxieux et ressent les absences de son père. [ 7 ] En début avril, la Directrice apprend que les parents se séparent. Le père qui est en constant déplacement est sans domicile fixe, X dort dans quatre (4) milieux différents à chaque semaine. X vit les impacts de toute cette instabilité et sa situation se détériore. Il fait des crises qui peuvent durer des heures. [ 8 ] Le 15 mai 2020, la Directrice rencontre les parents. La mère devient envahie et le père quitte la rencontre. Finalement, il est

convenu d’un horaire de contacts de la mère et du père avec l’enfant. [ 9 ] Le 22 mai 2020, le père est mis en état d’arrestation en rapport avec un épisode de violence conjugale à l’égard de la mère. Il doit dès lors respecter un interdit de contacts. [ 10 ] Le calendrier qui devait stabiliser l’horaire de X n’est pas respecté et il se promène au sein de plusieurs milieux de vie lorsqu’il est avec son père. Il manque des séances de thérapie à l’Institut A. [ 11 ] Le 28 mai, X est en crise. Il se bat, frappe et crache sur les agents de police.

Il est amené au poste et une mesure de protection immédiate est appliquée. Le 1 er juin, le Tribunal le confie en centre de réadaptation. [ 12 ] La Directrice conclut que l’enfant est au centre de situations de négligence éducative. [ 13 ] Depuis son hébergement, X présente des comportements perturbateurs. Ce dernier occasionne le déclenchement de mesures d’encadrement. [ 14 ] Les parents sont tout à fait conscients des besoins en réadaptation de X qui sont répondus en centre de réadaptation. [ 15 ] La mère se sent impuissante et sans moyens pour intervenir.

Elle souhaite tout de même obtenir la garde complète de X lorsque la situation le permettra. [ 16 ] Le père croit que l’hébergement de X répond à ses besoins. Actuellement, sa situation familiale ne lui permet pas d’assumer la responsabilité de son fils vu son instabilité. Il est en désaccord avec l’idée que son fil habite à temps plein avec sa mère. [ 17 ] X a vécu de nombreux traumatismes et ruptures depuis sa tendre enfance : instabilité rejet et abandon. X a développé une anxiété importante. Il a besoin d’évoluer dans un milieu stable, prévisible et sans violence.

Il a peur de perdre sa famille s’il est à nouveau hébergé en centre de réadaptation. Il est très affecté par le conflit qui persiste entre ses parents. [ 18 ] X a besoin d’être rassuré et de nouveau être ramené à jouer son rôle d’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] ACCUEILLE la demande en révision et prolongation; [ 20 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant, X, sont toujours compromis; [ 21 ] RÉVISE ET PROLONGE l'ordonnance rendue le 3 février 2020; [ 22 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par la Directrice de la protection de la jeunesse pour une période de six (6) mois; [ 23 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents s’effectuent selon entente entre les parties; [ 24 ] ORDONNE que l’enfant fréquente le milieu scolaire fourni au sein du programme de l’hôpital de jour A de l’Institut universitaire en santé mentale A; [ 25 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes et à l’enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 26 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures, plus particulièrement thérapeutique à l’Institut universitaire en santé mentale A; [ 27 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille pour une période de six (6) mois; [ 28 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution du présent jugement. __________________________________ GILBERT LANTHIER, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Signé le 11 septembre 2020 Me Alexandre Germain Procureur de la Directrice Me Karine P. Poissant Procureure de l’enfant

Me Annie Girard Procureure de la mère Me Claudette Morin Procureure du père Date d’audience : 17 juillet 2020