2018 QCCQ 8696, 2018 QCCQ 8696

Moussa c. Ville de Sherbrooke 2018 QCCQ 8696 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-32-700721-186 DATE : 13 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA JUGE SOPHIE LAPIERRE ______________________________________________________________________ DJIBRILLOU MOUSSA et MARIANMA SADOU DJIBRILLOU ,

Partie demanderesse c. VILLE DE SHERBROOKE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ DÉCISION sur la demande de suspension d’instance ______________________________________________________________________ [ 1 ] Ville de Sherbrooke demande une suspension de la présente instance parce qu’elle poursuivie par l’assureur des demandeurs dans un dossier portant le numéro 450-22-013746-186 relativement aux mêmes faits. [ 2 ] Considérant l’absence de contestation des demandeurs; [ 3 ] Considérant l’article 558 du Code de procédure civile du Québec ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] SUSPEND la présente instance jusqu’à ce qu’un règlement ou une décision finale mette fin aux procédures dans le dossier portant le numéro 450-22-013746-186; [ 5 ] Sans frais de justice. __________________________________ SOPHIE LAPIERRE, J.C.Q.