2013 QCCQ 7035, 2013 QCCQ 7035

Protection de la jeunesse — 131951 2013 QCCQ 7035 JM1861 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 700-41-007821-100 DATE : 12 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GINETTE MAILLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], déléguée de la Direction de la protection de la jeunesse Dans le dossier de : X Né le […] 1999 Père : A Mère : B et La Commission des droits de la personne et de la jeunesse ______________________________________________________________________ J U G E M E N T En vertu de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de prolonger l'ordonnance rendue le 12 décembre 2011, laquelle confiait X en famille d'accueil pour une durée d'une (1) année et mettait en place diverses mesures de suivi social. [ 2 ] Considérant que X est confié à la famille d'accueil de madame C depuis environ quatorze (14) mois. [ 3 ] Considérant que Madame C confirme que les comportements de X se sont grandement améliorés et qu'elle souhaite continuer à travailler avec cet adolescent. [ 4 ] Considérant qu'à l'école un changement de comportement a aussi été remarqué et que les attitudes de X sont maintenant beaucoup plus positives. [ 5 ] Considérant que X n'a aucun contact avec son père, et ce, depuis une longue période de temps. [ 6 ] Considérant que X a cessé à certains moments les visites avec sa mère. [ 7 ] Considérant que ni l'un, ni l'autre des parents ne peut accueillir X et que l'adolescent demande à demeurer confié à sa famille d'accueil actuelle jusqu'à sa majorité. [ 8 ] Considérant le consentement de toutes les parties, le Tribunal : [ 9 ] ACCUEILLE la requête en prolongation d'ordonnance;

[ 10 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l'adolescent; [ 11 ] CONFIE l'adolescent en famille d'accueil jusqu'à sa majorité; [ 12 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures visant à mettre fin à la situation de compromission; [ 13 ] ORDONNE que les parents se présentent à intervalles réguliers chez le Directeur pour lui faire part de l'évolution de la situation; [ 14 ] ORDONNE que l'adolescent reçoive tous les soins et services de santé requis; [ 15 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescent et ses parents soient laissés à la discrétion du DPJ quant aux modalités et fréquence et qu'ils soient organisés en tenant compte de l'intérêt et du désir de X; [ 16 ] ORDONNE qu'aide, conseils et assistance soient apportés à l'adolescent et à sa famille pour la même période.

GINETTE MAILLET, J.C.Q. Me Daniel Villeneuve Procureur du DPJ Me Jean Gauthier Procureur de l'enfant Me François Dubreuil Procureur de la mère Date d’audience : 12 mars 2013 GM/ho