Union canadienne (L'), compagnie d'assurances c. St-Pierre 2011 QCCA 1616 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021886-114 (700-17-007427-106) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 septembre 2011 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT L'UNION CANADIENNE, COMPAGNIE D'ASSURANCE Me Jean-François Pichette LANGLOIS KRONSTRÖM DESJARDINS PARTIES INTIMÉES AVOCATES RÉJEAN ST-PIERRE Me Marie-Claude Cantin LAVERY DE BILLY Me Aurélie Lompré FRASER MILNER CASGRAIN 9118-0471 QUÉBEC INC. UNICOUR ASSURANCES INC. YVES THERRIEN

REQUÊTE DE BENE ESSE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 2011 PAR L'HONORABLE ANDRÉ PRÉVOST DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE TERREBONNE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h09 : Début de l'audition. 10h10 : Échange entre le juge et les procureurs. 10h13 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Un litige existe entre les parties quant à la procédure appropriée.

Selon les intimés St-Pierre et 9118-0471 Québec inc., une permission d'appeler est absolument requise et l'inscription en appel qui a été déposée dans le délai par l'Union canadienne, compagnie d'assurance, est irrégulière et sans effet. [ 2 ] Pour parer à cet argument, dont elle conteste le bien fondé, l'Union canadienne, me soumet une requête de bene esse où elle demande la permission d'appeler. [ 3 ] Les intimés m'indiquent qu'ils contesteront cette requête et qu'ils demanderont aussi de déclarer irrégulièrement formée l'inscription en appel. [ 4 ] Dans les circonstances, je suis d'avis qu'il serait approprié que ce soit une formation qui statue à la fois sur la validité de l'inscription et sur la requête de bene esse.

[ 5 ] Pour ces motifs, je DEMANDE aux intimés de déposer une requête en rejet d'appel et je DÉFÈRE la requête de bene esse à la formation qui entendra la requête en rejet d'appel. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.