2014 QCCA 2369, 2014 QCCA 2369

Touchette c. R. 2014 QCCA 2369 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005625-148 (760-01-060655-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 décembre 2014 L’HONORABLE MARIE-France BICH, J.C.A. APPELANT AVOCAT YAN TOUCHETTE Me CHRISTIAN DESROSIERS ( Desrosiers Joncas Nouraie Massicotte ) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CATHERINE SHEITOYAN ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour autorisation de produire un exposé de plus de trente (30) pages (Règle 71(

e) des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Greffière d’audience : Nadia Samy SALLE : —

AUDITION La requête n’est pas contestée. Les avocats ont consenti par téléphone à ce que jugement soit rendu aujourd’hui. Ils ont été dispensés d’être présents à la Cour. Jugement – voir page 3.

Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Lecture faite du jugement de première instance, des procédures d'appel ainsi que du projet de mémoire de l'appelant et considérant que la requête est justifiée (elle n'est d'ailleurs pas contestée par l'intimée); POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] AUTORISE l'appelant à produire un exposé d'au plus 36 pages, exposé qui devra, pour le reste, être conforme aux Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle . MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.