Cyr c. 9367-5189 Québec inc. (MF Auto) 2018 QCCQ 9523 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile »

N° : 550-32-700795-187 DATE : 29 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FRÉDÉRIC CYR Demandeur c. 9367-5189 QUÉBEC INC., f.a.s.n. de MF AUTO Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse a fait défaut de répondre; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse n’a pas respecté ses engagements contractuels, le demandeur a droit au remboursement complet du montant versé à

titre de dépôt, soit 1 000 $; [ 5 ] CONSIDÉRANT la preuve des divers pas et démarches effectués par le demandeur afin de récupérer les sommes dues, le demandeur a droit à 250 $; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse, 9367-5189 Québec inc., faisant affaire sous le nom de MF Auto à payer 1 250 $ au demandeur, Frédéric Cyr, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 30 janvier 2018 et les frais de justice de 123,50 $ . __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 28 novembre 2018