2018 QCCQ 940, 2018 QCCQ 940

Foster c. Télécommunications de l'Est 2018 QCCQ 940 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU LOCALITÉ DE BAIE-COMEAU « Chambre civile » N° : 655-32-700040-177 DATE : 20 février 2018 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. CHRISTINE FOSTER Demanderesse c. TÉLÉCOMMUNICATIONS DE L’EST et BELL Défenderesses JUGEMENT [ 1 ] La demanderesse a été victime de fraude par sa sœur qui a imité sa signature pour obtenir un «surclassement» de téléphone cellulaire auprès des défenderesses.

Elle prétend que la défenderesse, Télécommunications de l’Est (Télécommunications) a fait preuve de négligence, puisqu’elle n’a pas exigé de preuve d’identité avec photo lors du «surclassement».

Bell a également commis une faute en exigeant que la demanderesse dépose une plainte pour fraude contre sa sœur afin d’être créditée des montants dus suite au «surclassement». [ 2 ] Elle prétend avoir subi des dommages importants, puisque la plainte pour fraude a eu pour conséquence de briser le lien familial avec sa sœur et ses parents et l’ensemble des démarches qu’elle a dû effectuer lui a causé stress et anxiété. [ 3 ] Télécommunications prétend n’avoir commis aucune faute et avoir agi de façon raisonnable lors du «surclassement» de l’appareil.

Bell a finalement annulé les montants facturés suite à ce «surclassement» lorsqu’elle a reçu le jugement final de la Cour du Québec, Chambre criminelle confirmant que la demanderesse avait été victime de fraude de la part de sa sœur. LES FAITS [ 4 ] Des faits mis en preuve, le Tribunal retient ce qui suit. [ 5 ] Il y a quelques années, Stéphanie Foster, la sœur de la demanderesse, éprouvait plusieurs difficultés financières personnelles et de toxicomanie. [ 6 ] Afin d’aider sa sœur, la demanderesse a ouvert un compte auprès de Bell afin que cette dernière puisse bénéficier d’un cellulaire.

Le compte auprès de Bell est au nom de la demanderesse, mais c’est Stéphanie Foster qui utilise le cellulaire et rembourse à sa sœur les frais d’utilisation. [ 7 ] En fait, la preuve révèle qu’à compter de juin 2013, le compte de la demanderesse auprès de Bell comportait deux (2) numéros de téléphone, soit le 418 […] utilisé par la demanderesse et le 418 […] utilisé par Stéphanie Foster. [ 8 ] Au printemps 2014, Stéphanie Foster s’est trouvé un emploi et un cellulaire lui était fourni. La demanderesse lui a alors demandé de lui remettre le cellulaire qu’elle lui avait fourni.

Sa sœur a refusé prétextant qu’elle avait besoin de deux (2) cellulaires. [ 9 ] La demanderesse suspectait alors que le cellulaire portant le numéro 418 […] était utilisé par l’ami de cœur de sa sœur, qu’elle n’aimait pas et qu’elle suspectait d’activités illégales. [ 10 ] Depuis qu’elle lui avait demandé de lui remettre le cellulaire, sa sœur ne lui adressait plus la parole et laissait de l’argent chez leur père pour payer le compte. [ 11 ] La demanderesse subit une opération importante le 19 juin 2014 et elle est hospitalisée dans la région de Québec. [ 12 ] À son retour à Baie-Comeau, elle prend connaissance d’un courriel la félicitant pour l’achat de son nouveau cellulaire.

Puisqu’elle n’a pas fait l’achat d’un nouveau cellulaire, elle se rend immédiatement à la boutique Bell exploitée par Télécommunications.

C’est alors que la préposée lui montre le contrat (P-1) conclu le 5 juillet 2014.

Pour voir le contrat, la préposée de Télécommunications lui a demandé son permis de conduire. [ 13 ] La demanderesse constate alors que le 5 juillet 2014, une personne s’est présentée comme étant Christine Foster et a imité sa signature sur le contrat afin de surclasser le cellulaire portant le numéro 418 […]. [ 14 ] De plus, le numéro du cellulaire a été modifié pour le 418 […]. [ 15 ] L’une des préposées présente lors de cette transaction a témoigné que la personne qui s’est présentée avait les coordonnées du compte, le NIP du compte et avait en main le cellulaire. [ 16 ] Pour un «surclassement» de cellulaire qui n’implique pas une demande de crédit, il n’y a pas de pièce justificative avec photo qui est demandée. [ 17 ] La demanderesse témoigne qu’elle suspecte sa sœur d’avoir effectué la transaction et imité sa signature. [ 18 ] Elle mentionne alors à Bell qu’elle est victime de fraude et on lui aurait suggéré alors, puisqu’il s’agit d’une fraude familiale, de porter plainte à la police.

Bell a refusé d’annuler le contrat. [ 19 ] Bell veut s’assurer que ce n’est pas un stratagème pour annuler un contrat qui a été validement conclu et que la demanderesse aurait pu autoriser sa sœur à effectuer les transactions à son compte. [ 20 ] La demanderesse discute avec ses parents de la fraude et ces derniers sont très clairs que si elle porte plainte contre sa sœur, ils couperont tous liens avec la demanderesse. Lors de son témoignage, la demanderesse affirme que ses parents lui ont répondu ce qui suit : « Si tu portes plainte, tu n’existes plus .» [ 21 ]

Malgré cela, elle décide de porter plainte, puisqu’elle veut protéger son nom.

Elle pense également que c’est l’ami de cœur de sa sœur qui utilise le cellulaire. [ 22 ] Le 21 juillet 2014, elle porte plainte à la police et confirme dans une déclaration écrite qu’en raison des problèmes personnels de sa sœur, entre autres, sa faillite, elle a conclu un contrat de données cellulaire avec Bell, mais que le cellulaire était utilisé par sa sœur. [ 23 ] Sa sœur l’a remboursée des montants payés mensuellement. [ 24 ] Elle mentionne également ce qui suit dans sa déclaration : Au début du mois de juillet, elle est venue me voir chez moi alors que j’étais malade (sur la médication) pour m’informer qu’elle avait apporté un changement à son contrat cellulaire.

C’était le 6 juillet. Elle m’a alors remis une somme d’argent de plus (500 $) pour payer les frais. Sur le coup, je pose quelques questions, mais c’est en recevant un courriel de la compagnie Bell je constate que ma sœur a changé son téléphone pour un plus performant et elle a utilisé mon nom, imité ma signature sur un contrat pour avoir un nouveau téléphone. Voyant cela, je suis allée voir Bell pour comprendre et on m’a montré la signature utilisée, c’est bien ma sœur, elle me l’a dit au téléphone. Surtout quand je sais ce qu’elle fait avec le téléphone, je refuse que mon nom soit associé à ça.

Je désire porter plainte contre ma sœur pour ce vol d’identité. [ 25 ] Dans une autre déclaration datée du 19 août 2014, elle confirme aux policiers qu’elle ne voulait plus fournir un cellulaire à sa sœur, puisque c’est son copain qui l’utilisait et qu’elle n’était pas d’accord avec cette situation. [ 26 ] Elle confirme également qu’elle n’a jamais autorisé sa sœur, Stéphanie Foster, à utiliser sa signature et qu’elle a fait suspendre la ligne téléphonique du cellulaire fourni à sa sœur jusqu’à la fin de l’enquête. [ 27 ] Le 3 octobre 2014, Bell fait parvenir à la demanderesse un avis d’annulation de son compte, puisqu’il indique un montant en souffrance de 801,85 $. [ 28 ] Le 21 octobre 2014, la demanderesse conteste auprès de Bell cette facture et reproche à Télécommunications d’avoir permis à une tierce personne d’effectuer des modifications à son compte cellulaire sans avoir exigé une pièce d’identité avec photo. [ 29 ] Le 27 octobre 2014, Bell transmet à la demanderesse un avis final et lui réclame la somme de 738,98 $. [ 30 ] Le 27 janvier 2015, la demanderesse reçoit d’une agence de recouvrement un avis lui réclamant la somme de 1 232,38 $ concernant son compte chez Bell. [ 31 ] Suite à la plainte déposée par la demanderesse contre sa sœur, leurs parents ont mis à exécution leurs menaces et ont coupé tous contacts avec la demanderesse. [ 32 ] La demanderesse est alors en convalescence et n’a plus d’aide de quiconque.

Considérant l’absence d’aide, sa convalescence s’est prolongée. Elle a dû être hospitalisée à quelques reprises et lorsqu’elle tentait de communiquer avec sa sœur, cette dernière la menaçait. [ 33 ] Le montant en souffrance chez Bell continuait à générer des intérêts. Elle est en arrêt de travail depuis les événements et elle considère que son invalidité est due à au moins 50% aux difficultés suite à la fraude de sa sœur.

D’ailleurs, cette dernière l’a harcelée par personnes interposées et ce n’est que depuis un (1) an qu’elle a recommencé à avoir des contacts avec son père et sa mère. [ 34 ] Le 22 juin 2016, Stéphanie Foster est déclarée coupable de fraude d’identité. Le Tribunal sursoit au prononcé de la peine dans le cadre d’une probation de quarante-cinq (45) jours et Stéphanie Foster devra verser à la demanderesse dans un délai d’un (1) an une somme de 1 000 $.

[ 35 ] Le jugement du 20 juin 2016 est transmis à la demanderesse le 5 août 2016. [ 36 ] Le 5 avril 2017, la demanderesse demande à Bell une lettre officielle confirmant la fraude de Stéphanie Foster et les engagements suivants : 1. Bell me libère de toute responsabilité dans ce dossier; 2. Je ne dois rien à Bell; 3. Ce dossier est clos; 4. Bell s’engage à s’assurer que mon dossier de crédit est blanchi du côté de Bell ou de l’un de ses sous-traitants dans ce dossier; 5.

Qu’aucune nouvelle écriture ne sera faite dans mon dossier de crédit après cette entente. [ 37 ] Elle mentionne à Bell que si elle ne se conforme pas à cette mise en demeure, un montant de 3 000 $ lui sera réclamé devant la Division des petites créances pour perte de jouissance. [ 38 ] À compter du mois de mai 2017, la demanderesse ajoute au compte monsieur Samuel Tremblay qui est un planificateur financier et qui a décidé gracieusement de l’aider dans ce dossier.

C’est d’ailleurs monsieur Tremblay qui représente la demanderesse à l’audience. [ 39 ] À compter de mai 2017, l’échange de correspondance s’effectue entre Bell et Samuel Tremblay. Bell demande des précisions quant au jugement rendu en Chambre criminelle concernant Stéphanie Foster. [ 40 ] Après plusieurs échanges, Bell fait parvenir à Samuel Tremblay le 1 er juin 2017 la lettre suivante : Monsieur Tremblay, La présente fait suite à la réception de votre mise en demeure, datée du 19 avril 2017, réclamant l’annulation pour fraude du compte Bell Mobilité au nom de madame Christine Foster.

Considérant le jugement portant le numéro 655-01-009963-140 daté du 5 août 2016, Bell Mobilité a décidé de créditer et de fermer le compte 518562183 de madame Foster pour fraude. Madame Foster ne sera donc pas responsable de la dette reliée au compte 518562183 au montant de 1 232,38 $. Une demande de correction rétroactive en date du 24 juin 2014, sera également envoyée à Équifax afin que son dossier de crédit soit corrigé. Vous comprendrez qu’avant de procéder, nous devons obtenir l’acceptation de madame Foster ainsi que la signature d’une quittance.

Dans l’attente d’une réponse, je vous prie de recevoir, Monsieur Tremblay, l’expression de mes sentiments distingués. [ 41 ] Le 1 er juin 2017, Samuel Tremblay fait parvenir à Bell un courriel par lequel il informe Bell que la demanderesse est heureuse de constater que Bell admet ses torts et lui demande d’annuler la dette et de corriger le dossier de crédit. [ 42 ] Cependant, il mentionne que la demanderesse va poursuivre Bell puisqu’elle considère que si Bell avait reconnu sa faute dès le départ, elle n’aurait pas eu à porter plainte contre sa sœur et, ainsi, éviter les dommages subis depuis. [ 43 ]

Malgré que Bell ait procédé à la fermeture du compte et a fait les corrections nécessaires au dossier de crédit, la demanderesse a, le 5 juin 2017, déposé une demande à la Division des petites créances contre Télécommunications et Bell afin de leur réclamer des dommages de 14 999,99 $. ANALYSE [ 44 ] Selon l’

article 2803 du Code civil du Québec , il appartient à la demanderesse de faire la preuve prépondérante des faits qui soutiennent sa réclamation. [ 45 ] Dans les circonstances du présent dossier, la demanderesse avait donc le fardeau de prouver que Télécommunications et Bell ont commis une faute, qu’elle a subi des dommages et que les dommages subis sont directement reliés à la faute de Télécommunications et de Bell. QUESTION 1 : TÉLÉCOMMUNICATIONS ET BELL ONT-ILS COMMIS UNE FAUTE LORS DU «SURCLASSEMENT» DE L’APPAREIL CELLULAIRE LE 5 JUILLET 2014? [ 46 ] L’

article 1457 du Code civil du Québec mentionne ce qui suit : 1457. Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. Elle est, lorsqu’elle est douée de raison et qu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel. Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des

biens qu’elle a sous sa garde. [ 47 ] Dans un premier temps, la demanderesse reproche à Télécommunications et Bell de ne pas avoir demandé à sa sœur une preuve d’identité lorsqu’elle s’est présentée au comptoir au début juillet 2014 pour surclasser son cellulaire et changer de numéro. [ 48 ] La preuve prépondérante est que Stéphanie Foster s’est présentée au bureau de Télécommunications comme étant Christine Foster. Elle avait tous les renseignements pertinents au compte de la demanderesse, soit l’adresse, le NIP, la date de naissance de la demanderesse et le numéro de cellulaire.

Elle avait d’ailleurs en main le cellulaire. [ 49 ] Tous ces renseignements ont été obtenus par Stéphanie Foster en toute légalité de la part de la demanderesse, puisque cette dernière avait accepté, un (1) an auparavant, d’ouvrir un compte cellulaire et de fournir à sa sœur un cellulaire.

Stéphanie Foster avait donc accès à tous les renseignements nécessaires pour convaincre Télécommunications et Bell qu’elle était Christine Foster. [ 50 ] Les témoins des défenderesses ont bien expliqué que dans le cas d’un «surclassement» ou d’une modification à un compte existant, ils n’exigent pas de pièces d’identité dans la mesure où la personne détient toutes les informations permettant de valider qu’elle est la titulaire du compte. [ 51 ] D’ailleurs, un «surclassement» d’appareil ou même un changement de numéro de téléphone peut se faire lors d’un appel téléphonique alors que les parties ne sont pas en présence l’une de l’autre. [ 52 ] Une pièce d’identité est exigée lors de l’ouverture d’un compte, puisqu’une étude de crédit est nécessaire afin de valider la capacité financière de la personne à assumer les frais du contrat. [ 53 ] Stéphanie Foster s’est présentée au comptoir de Télécommunications avec tous les renseignements nécessaires qui pouvaient laisser croire à Télécommunications qu’elle était Christine Foster.

Elle a d’ailleurs signé Christine Foster sur le contrat. [ 54 ] La preuve ne permet pas au Tribunal de conclure que les préposés de Télécommunications auraient dû, à ce moment, se douter de quoi que ce soit et d’exiger des renseignements supplémentaires pour valider la véritable identité de Stéphanie Foster. [ 55 ] Le Tribunal ne peut conclure que Télécommunications a commis une faute en n’exigeant pas une preuve d’identité avec photo pour un «surclassement» d’appareil. [ 56 ] QUESTION 2 : EST-CE QUE BELL A COMMIS UNE FAUTE EN REFUSANT D’ANNULER LE CONTRAT INTERVENU AU DÉBUT JUILLET 2014 ET EN DÉCIDANT D’ATTENDRE QUE LA FRAUDE SOIT CONFIRMÉE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL AVANT D’ANNULER LES SOMMES DUES PAR LA DEMANDERESSE ? [ 57 ] Cette annulation est survenue près de trois (3) ans plus tard. [ 58 ] Les défenderesses avaient toutes les raisons de douter qu’il s’agissait d’une véritable fraude de la part de Stéphanie Foster.

En effet, c’est en toute connaissance de cause que la demanderesse a contracté avec Bell pour fournir un cellulaire à sa sœur. Par ailleurs, il ressort de la déclaration qu’elle a fournie aux policiers le 21 juillet 2014, que sa sœur l’a informée immédiatement qu’elle avait apporté des modifications au contrat pour surclasser son cellulaire et changer le numéro. [ 59 ] Sur le coup, la demanderesse n’a rien fait.

Cependant, lorsqu’elle réalise que sa sœur a imité sa signature pour obtenir ces avantages, elle décide de passer à l’action pour protéger son nom; surtout qu’elle suspectait que l’ami de cœur de sa sœur de l’époque utilisait le cellulaire pour des activités illégales. [ 60 ] La demanderesse aurait pu tout simplement demander à Bell d’annuler le contrat, payer la pénalité et mettre fin à toute cette histoire.

D’ailleurs, Stéphanie Foster lui avait remis une somme de 500 $ afin de rembourser les frais supplémentaires du «surclassement» du cellulaire. [ 61 ] C’est ce qui ressort de sa déclaration fournie aux policiers le 21 juillet 2014, où elle déclare, entre autres, ce qui suit : «Elle m’a alors remis une somme d’argent de plus de (500 $) pour payer les frais. Sur le coup, je pose quelques questions, mais c’est en recevant un courriel de la compagnie Bell je constate que ma sœur a changé son téléphone pour un plus performant et elle a utilisé mon nom, imité ma signature sur un contrat pour avoir un nouveau téléphone.

Voyant cela, je suis allée voir Bell pour comprendre et on m’a montré la signature utilisée, c’est bien ma sœur, elle me l’a dit au téléphone. Surtout quand je sais ce qu’elle fait avec le téléphone, je refuse que mon nom soit associé à ça. Je désire porter plainte contre ma sœur pour ce vol d’identité.» [ 62 ] Dans une autre déclaration qu’elle a fournie aux policiers le 19 août 2014, elle déclare ce qui suit quant à la somme de 500 $ remise par sa sœur : «Je l’ai remis à Stéphanie. J’ai fait faire un chèque préautorisé à la Banque de Montréal et je lui ai remis le chèque.

Et dès que j’ai su qu’elle avait utilisé ma signature, j’ai fait suspendre la ligne jusqu’à la fin de l’enquête.

Lorsque j’ai remis le chèque à Stéphanie, son chum, Christian Maltais était là, c’était chez la mère à Christian.» [ 63 ] Ce chèque a été émis le 21 juillet 2014 (P-4.6). [ 64 ] Avec les informations que Télécommunications et Bell détenaient à ce moment, le Tribunal ne peut conclure qu’elles ont commis une faute en refusant d’annuler le «surclassement» d’appareil avant d’obtenir la confirmation que la demanderesse avait été victime d’une fraude d’identité. [ 65 ] Le Tribunal éprouve beaucoup de sympathie pour la situation de la demanderesse qui a vécu des moments extrêmement difficiles suite aux agissements de sa sœur.

Ses parents ont coupé tous contacts avec elle et elle s’est retrouvée en convalescence sans aide familiale.

[ 66 ] Le Tribunal est convaincu que toute cette histoire a créé stress et anxiété chez la demanderesse. Cependant, la véritable responsable des difficultés vécues par la demanderesse est sa sœur, Stéphanie Foster, qui a abusé de sa générosité et qui a imité sa signature pour obtenir des avantages auprès de Bell. [ 67 ] Après une étude minutieuse de la preuve, le Tribunal ne peut conclure que Télécommunications et Bell ont commis une faute et qu’elles sont responsables des dommages subis par la demanderesse suite aux agissements de sa sœur. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 68 ] REJETTE la demande; [ 69 ] LE TOUT sans frais de justice. FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q.