Ramsurrun c. R. 2017 QCCA 963 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006449-175 (550-01-063757-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 juin 2017 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT SHAKTI RAMSURRUN Me RICHARD DUBÉ (absent) (Raby, Dubé, Leborgne avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me EMILY K. MOREAU ( absente) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel. (Article 678 (2) C.cr. ) Greffière d'audience : Marie Gamelin SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 31 Ouverture de l’audience. L’intimée consent à la requête. Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Marie Gamelin Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le 26 mai 2017, le requérant a été reconnu coupable de deux meurtres prémédités et d’un meurtre non prémédité au terme d’un procès devant jury présidé par l’honorable Éric Downs de la Cour supérieure. [ 2 ] Il désire se pourvoir en appel, mais est présentement dans l’attente des motifs écrits de différents jugements prononcés au cours du procès.

Il demande donc la prolongation du délai d’appel jusqu’au 21 août 2017, date à laquelle il estime qu’il sera en mesure de déposer son avis d’appel. [ 3 ] Le ministère public consent à la demande de prolongation. [ 4 ] Il est dans l’intérêt de la justice de faire droit à la requête. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour prorogation du délai d’appel; [ 6 ] PROROGE le délai d’appel jusqu’au 21 août 2017. MANON SAVARD, J.C.A.